Projet de loi de finances pour 2016

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° L'article 1618septiesest abrogé. II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». » E...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Au titre de 2016 et des années suivantes, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2014 sont appliqués à la même compensation. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de maintenir à compter de 2016, au taux de minoration de 2014, le montant de la compensation de l'abattement de 30 % de taxe foncière s...

I. – Supprimer l'alinéa 66. II. – En conséquence, après l'alinéa 86, insérer les trois alinéas suivants : « VIIIbis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 4316‑3 du code des transports est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d'utiliser le refroidissement par...

Rétablir les sixième et septième alinéas de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « VII. – L'État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2016, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, la création d'une dotation compensant la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I de l'article...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 50‑0, la référence : « 1° à » est remplacée par la référence : « 2° et » ; « 2° L'article 1383 Ebis est ainsi modifié : « a) Le b est abrogé ; « b) Au c, les mots : « au sens de l'arrêté du 28 déce...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Imposition des revenus » ; « 2° Au début, est ajoutée une section 0-I ainsi rédigée : « Section 0-I « Imposition des revenus des personn...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l'aide différentielle aux conjoints survivants par l'aide complémentaire aux conjoints survivants, et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d'anciens combattants un revenu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa du Isepties de l'article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établisseme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. « II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. » Exposé s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme...

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 1 de l'article 50-0, les mots : « 1° à » sont remplacés par les mots : « 2° et » ; 2° L'article 1383 Ebis est ainsi modifié : a) Leb est abrogé ; b) Auc, les mots : « au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen sur le revenu » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Sect...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « b bis) Le 6 du I est ainsi rédigé : « 6. Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspond à au moins l'...

I. – L'article 154bisA du code général des impôts est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable d...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : aa) Au premier alinéa du 1, les mots : « l'année d'imposition ou de l'exercice » sont remplacés par les mots : « deux années d'imposition successives ou de deux exercices successifs ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'Éta...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses de recherche sont exposées par des entreprises membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le montant de 100 millions d'euros mentionné à la phrase précédente s'apprécie ...

Après le premier alinéa de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des organismes ayant demandé s'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et dont la demande a reçu, de manière tacite ou expresse, une réponse positive de l'...

I. – À la fin de l'alinéa 23, substituer à la date : « 31 décembre 2018 », la date : « 31 décembre 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 53. III. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « d) Lorsqu'ils portent sur des biens immeubles à construire dont l'exploitation nécessite l'installa...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I, ci-dessus, est compensée, à due concurrence, par...

I. – Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un montant égal à un pourcentage du prix d'achat d'un vélo à assistance électrique, dans les limites d'un plafond et selon des modalités fixés par décret. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour...