Lutte contre le terrorisme
(Discussion générale)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le complice de tout acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑6 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rappeler dans la loi que tout complice à un acte de terrorisme encourt les mêmes poursuites pénales que l'auteu...

À l'alinéa 3, après le mot : « référés », insérer les mots : « ou l'autorité administrative ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre à l'autorité administrative, représentée par le ministre de l'intérieur, de prononcer l'arrêt d'un service de communication au public en ligne en cas de provocation à la commission d...

Substituer au mot : « trente » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de conserver pendant deux mois les enregistrements des interceptions de sécurité au lieu d'un initialement proposé dans le projet de loi afin de laisser le temps aux experts de les analyser, de procéder, éventuellement, à leur traductio...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'origine de l'interdiction peut être une alerte lancée par la famille, et notamment par les parents. ». Exposé sommaire : La famille est la première entité à pouvoir prendre conscience des activités à caractère terroriste de l'un de ses membres. C'est pourquoi cet amendement propose que la fam...

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est complétée par un article 25‑2 ainsi rédigé : « Art. 25‑2. – Tout citoyen Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, être déchu de la nationalité française, s'il s'est engagé dans des mouvements djihadistes ou s'il s'est livré à des actes constitu...

Le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La correspondance écrite s'entend par voie postale à l'exclusion de la voie électronique. L'accès à internet n'est pas autorisé aux détenus. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'accès...

Au plus tard un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de modifier la composition du conseil national du renseignement afin d'y intégrer un représentant de l'état-major de sécurité de l'administration pénitentiaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler le Gouverne...

Le premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « La détention d'un téléphone portable est interdite en prison. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter l'interdiction faite aux prisonniers de détenir un téléphone portable, sans pour autant por...

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « identité », insérer les mots : « et permettant de faire valoir les droits afférents à l'exception de celui de voyager ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique du dispositif de retrait de la carte nationale d'identité ou du passeport en précisant que le...

Après le premier alinéa de l'article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où la personne détenue a été condamnée pour des actes de terrorisme définis aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, la personne est placée dans une cellule dédiée, isolée des autres détenus, lors de son entrée en ...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les individus présentent des risques de radicalisation religieuse, les fouilles après parloir sont automatiques. Les conditions d'application de ce dispositif sont précisées par un décret en Conseil d'État. ». Exposé somma...

Chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les mesures de prévention mises en place en matière de terrorisme. Exposé sommaire : Les grands pays européens (Royaume-Uni, Autriche, Belgique, Pays-Bas) ont mis en place des initiatives locales de prévention de la radicalisation, mais la France est en retard. Outre la lutte con...

Le fait pour une personne de se rendre à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ou dans le but de participer à des activités terroristes entraine la suppression des prestations sociales dont elle est le bénéficiaire en France. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de suspendre le bénéfice des prestation...

Après l'article 20‑4‑1 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un article 20‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. 20‑4‑2.– Pour l'application de l'article 421‑2‑7 du code pénal aux mineurs âgés de treize à seize ans, la juridiction peut, à la place des peines prévues au premier alinéa de l'article préci...

Après l'article 421‑2‑4 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑7. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages soit provoquant directement à des actes de terrorisme, ...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° La soustraction de mineurs, la provocation d'un mineur à commettre un crime ou un délit ainsi que la corruption de mineurs définies par le livre II du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'application de de l'article 421...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des coopérations engagées avec les principaux pays avec lesquels les ressortissants Français ont une double nationalité. Exposé sommaire : L'article 1erdu projet de loi prévoit la création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire dont le but est d'empêcher ...

La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-14 ainsi rédigé : « Art. 113‑14. – Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l'absence d'accord exprès des autorités françaises, est puni de sept ans d'e...

L'article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S'il est condamné en application de l'article 421-2-6 du code pénal. ». Exposé sommaire : Le nouvel article 421‑2‑6 du code pénal prévu par le projet de loi propose la création d'une nouvelle incrimination « l'entreprise terroriste individuelle ». Il s'agit de tenir compte...