Lutte contre le terrorisme
(Discussion générale)

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les procédures de déchéances de nationalité prévues à l'article 25 du code civil engagées à l'encontre d'individus condamnés pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un crime ou un délit constituant un ac...

Après l'article 371‑5 du code civil, il est inséré un article 371‑6 ainsi rédigé : « Art. 371‑6. – Tout mineur voyageant sans être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale doit disposer d'une autorisation parentale de sortie du territoire. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article....

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots et à la phrase : « une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour une durée de trois ans non renouvelable. Le suppléant de cette personnalité qualifiée est désigné dans les mêmes conditions. » les mots : « la Commission nationale de contrôle des i...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V – Dispositions diverses « Art. L. 225‑1. – Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, les services de l'État spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les conditions fixées par le Premier ministre, procéder aux opé...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'interdiction de sortie du territoire emporte également la suppression, pendant la durée de cette interdiction, de toute aide sociale prévue par le code de l'action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Les individus qui font l'objet d'une interdiction de sortie du territoire, parce qu...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Il convient d'allonger la durée de l'interdiction de sortie du territoire, afin de permettre au ministère de l'intérieur de disposer d'un délai suffisant pour procéder aux contrôles nécessaires à la sécurité nationale.

L'article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S'il est condamné pour avoir participé directement ou indirectement à des activités terroristes et bénéficie d'une autre nationalité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter notre code civil en prévoyant la possibilité de prononcer la déchéance de la...

I. – Le fait, pour tout ressortissant français, de participer directement ou indirectement à un conflit armé hors de France, en absence de l'accord exprès des autorités françaises compétentes, constitue un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. II. – Les personnes physiques coupables de ce délit encourent égalemen...

Lorsqu'il est constaté qu'une personne se rend à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, la déchéance des prestations sociales de toute nature, dont elle est le bénéficiaire en France, est prononcée de plein ...

Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l'absence d'accord exprès des autorités françaises, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Exposé sommaire : De jeunes Français en nombre croissant, sous l'influence d'une idéologie qu'ils...