Réforme de l'asile

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots : « , dans le temps maximum imparti, fixé par décret ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit qu'à la fin de l'entretien OFPRA, un avocat ou le représentant d'une association peut, à sa demande, formuler des observations. La présence d'un tiers lors de l'entretien constitue une nouvell...

À l'alinéa 17, substituer au nombre : « cent-vingt » le nombre : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au délai prévu dans le projet de loi initial, en prévoyant que le demandeur d'asile doit présenter sa demande d'asile au maximum 90 jours après son arrivée, sauf raison valable, délai à l'issue duquel sa demande est...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre » sont remplacés par les mots : « quatre parlementaires, désignés pour deux d'entre eux par l'Assemblée nationale et pou...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 711‑3‑1. –  Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui a adopté le comportement visé aux articles 441‑1, 441‑6 et 441‑7 du code pénal, ou a dissimulé des faits essentiels relevant de l'identité, de la nationalité, de la filiation, de la situation professionnelle ou ...

L'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Au...

Supprimer l’alinéa 57. Exposé sommaire : L’article L. 744-10 étend le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile aux étrangers titulaires d’une carte de séjour pour avoir déposé plainte pour certaines infractions ou pour avoir témoigné dans une procédure pénale, entre autres. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition....

Après l'alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui a adopté le comportement visé aux articles 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal, ou a dissimulé des faits essentiels relevant de l'identité, de la nationalité, de la filiation, de la situation professionnelle ou familiale aux autorités p...