Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 43)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une négociation sur les volumes et le prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « lorsqu'elles portent sur l'achat de lait de vache » les mots : « dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel et qu'ils portent sur l'achat de lait ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les dispositions des I et II du présent article ne s'appliquent pas aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux compagnies financières holding, aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprises d'investissement qui sont soumis au II de l'article L. 511‑45 du ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV.- Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif micro-entreprise. » Exposé sommaire : Au regard des modifications nombreuses et diverses du statut des micro-entrepreneurs : fusion des dispositifs...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de l'économie sociale et solidaire en fonction des nomenclatures mises en place par l'article 12 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie s...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « internet » insérer les mots : « ou une plateforme en ligne ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les quatorze alinéas suivants : « Art. L. 533‑12‑2. – I – Les dispositions de l'article L. 533‑12‑1 ne sont pas applicables aux prestataires de services d'investissement membres d'une association...

À l'alinéa 2, après le mot : « présentant », insérer les mots : « , à l'exception des contrats financiers entrant dans le cadre normal d'une opération de couverture au sens de l'article 10.1 du Règlement délégué (UE) n° 149/2013 complétant le Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglemen...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les biens ou droits sur lesquels portent les garanties financières mentionnées au premier alinéa sont distingués des biens ou droits propres du bénéficiaire qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent article et des biens ou droits soumis aux dispositions du présent article reçus par le bé...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Au moins une fois par an, les prestataires de services de paiement transmettent à leurs clients un relevé de tous les frais encourus ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d'intérêt débiteurs appliqués au com...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑31 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation , est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe l'emprunteur des documents que doit conten...

Titre IV bis Des procédures en recouvrement Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est insérée une phrase ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 vise à assouplir les conditions de qualifications professionnelles pour certaines activités artisanales et commerciales. Si simplifier les formalités de création et l'exercice d'une activité artisanale et commerciale est un objectif partagé, il ne faudrait pas que cette simplification ent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais de paiement de l'État, de ses agences, des administrations et des collectivités territoriales vis-à-vis des titulaires de leurs marchés ou de leurs sous-traitant...

Le I de l'article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots : « et d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et con...

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1. – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 pou...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 631‑24, », insérer les mots : « sans préjudice de l'application de l'article L. 521‑1‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des règles dans les sociétés coopératives. En effet, le coopérateur a la double qualité d'associé détenteur de parts sociales et d'apporte...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « d) Les associations à objet cultuel régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. » Exposé sommaire : La vie d'élu (élu local notamment) amène à rencontrer fréquemment les autorités religieuses (évêques, présidents d'associations gestionnaires de mo...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un membre du Conseil constitutionnel. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les membres du Conseil Constitutionnel dans les acteurs visés par les activités des représentants d'intérêts. Avec la question prioritaire de constitutionnalité notamment, ils sont amenés à recevo...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :  « 9° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le Conseil d'État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d'ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d'avis et effectue à la demande du Gouvernement ou ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un membre du Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : L'article 69 de la Constitution dispose que « Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propos...