Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er)

Substituer aux alinéas 2 à 16 l'alinéa suivant : « Art. L.O. 141‑1. – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération interc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de maire d'arrondissement, ». Exposé sommaire : Si les arrondissements apparaissent comme les niveaux d'une réelle décentralisation locale, les attributions très limitées qui leur sont conférées les rapprochent d'une forme originale de déconcentration communale. Cette forme de tutelle illustre la prépondé...

Substituer au mot : « renouvellement » les mots : « jour ouvrable d'octobre qui suit le renouvellement général ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre opposition à l'article 1er du PJL. Dans la mesure où la Majorité se refuse à une application immédiate du dispositif, le délai proposé par l'amendement (au premier jour de l...

Substituer aux alinéas 2 à 14 l'alinéa suivant : « Art. L.O.141‑1. – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération interco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition doit être supprimée. La réforme proposée repose sur des idées caricaturales ou fausses et fait l'impasse sur l'apport et les mérites décisifs du cumul dans notre démocratie. L'ancrage local, la connaissance intime des réalités de terrain, avec lesquelles l'élu se frotte, est source ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition doit être supprimée. La réforme proposée repose sur des idées caricaturales ou fausses et fait l'impasse sur l'apport et les mérites décisifs du cumul dans notre démocratie. L'ancrage local, la connaissance intime des réalités de terrain, avec lesquelles l'élu se frotte, est source ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition doit être supprimée. La réforme proposée repose sur des idées caricaturales ou fausses et fait l'impasse sur les mérites décisifs du cumul. L'ancrage local, la connaissance intime des réalités de terrain, avec lesquelles l'élu se frotte, est source d'une expérience très utile. Cette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition visant la limitation à trois du mandat parlementaire doit être supprimée. Limiter dans la durée les mandats porte une atteinte grave, d'ordre constitutionnelle, à l'expression du suffrage universel : elle méconnait le droit du citoyen et sa liberté de voter pour le candidat de son ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article premier du projet de loi qui dresse la liste des incompatibilités entre mandats parlementaires et fonctions exécutives d'une collectivité locale. La réforme proposée repose sur des idées caricaturales ou fausses et fait l'impasse sur les mérites décis...