Sécurisation de l'emploi

Pour ma part, je ne soutiendrai pas l'amendement du groupe GDR. D'abord, il est très difficile d'évaluer le bien-fondé de l'utilisation de l'aide publique.

Je suis d'accord, mais cela n'en est pas moins très compliqué. Or, la façon dont vous procédez laisse supposer que les aides publiques perçues par les chefs d'entreprise sont utilisées de façon impropre et un peu n'importe comment.

Quand c'est le juge qui le dit, c'est une chose. Là, c'est vous qui le dites, pas le juge ! Dans notre rapport sur l'aide à la création d'entreprises, que j'ai présenté, suite à un rapport de la Cour des comptes, avec mon collègue Fabrice Verdier, du parti socialiste, je souligne que ce n'est pas quand les entreprises vont mal qu'il faut qu'el...

Lorsqu'il y a des difficultés dans une entreprise, il faut malheureusement procéder à des licenciements économiques. L'appréciation sera faite par le juge. Contraindre l'entreprise à rembourser les cotisations, pourquoi pas ? Mais qu'elle rembourse toutes les aides publiques, c'est autre chose.

Monsieur le président, il y a une petite erreur sur la feuille jaune en ce qui concerne l'ordre de présentation de ces amendements. Aussi je les défendrai selon leur ordre numérique qui est l'ordre logique.

Tous ces amendements ont pour objet de modifier le titre de ce projet de loi. L'amendement n° 939 vise à substituer aux mots « sécurisation de l'emploi », les mots : « destruction programmée du travail ». En France, on ne parle que des emplois détruits et pas du tout du travail empêché par les délais administratifs, par les normes environnemen...

Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, pléthore d'exemples d'attentes d'autorisations, même sur des zones industrielles, sachant que 90 % des emplois se concentrent sur les TPE et PME. On a parlé des licenciements abusifs, mais on ne parle pas assez du rôle des services de l'État qui, bien souvent, abusent des normes et de leur pouv...

Une mesure peut sembler sympathique, celle qui prévoit le temps d'attente qu'il y ait un repreneur. Ce ne serait pas de trop que l'État intervienne à ce niveau-là. Mais à trop vouloir sécuriser à l'extrême les licenciements, on risque de pousser des entreprises au dépôt de bilan.

L'amendement n° 951 vise à intituler ce projet de loi « sécurisation de l'emploi sans travail ». Croyez-vous vraiment que l'on puisse sécuriser le travail dans les entreprises ? Est-ce à dire qu'il faut verrouiller le fichier client, le fichier fournisseur ? Que fait-on croire aux salariés, qu'on va sécuriser leur emploi même s'ils n'ont plus d...

Je suis désolé, ils n'ont plus les pieds sur le terrain. Bien souvent, le manque d'attractivité d'une filière est lié non çà la présence d'une complémentaire santé, mais tout simplement au faible montant du salaire net payé à la fin du mois. C'est là qu'il faudrait au moins bouger le curseur : un salaire net plus important à charges égales, cel...

Étant donné les complications apportées au code du travail par cet article 13, il va sans doute falloir rallonger tous les délais, qu'ils soient administratifs ou judiciaires. Par ailleurs, j'insiste sur le fait que deux euros, c'est plus que trois francs.

À ce stade de la discussion sur l'accord national interprofessionnel, j'aimerais que le débat continue dans la sérénité. J'entends parler de manque de loyauté des informations et instruire des procès d'intention à l'encontre des chefs d'entreprise.

Je n'entends parler que des droits des salariés, jamais de leurs devoirs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.) Ma remarque est valable pour les deux côtés. Certes, 98 % des employeurs se comportent très bien, mais 2 % se comportent sans doute très mal ; il en est de même chez les salariés. Tout le monde a des droits et des devoirs...

Le rapporteur nous demande de réfléchir, alors réfléchissons à l'organisation du week-end. Pour travailler le week-end dans une entreprise privée, il faut demander l'autorisation de l'inspecteur du travail, un certain temps un temps raisonnable ! à l'avance. Je profite de la présence du ministre du travail et du directeur général du travail...

Si c'est le cas, c'est sans doute que la date et l'heure de sortie des décrets d'application sont déjà prévues !

Pourquoi en serions-nous à 24 ou 48 heures près, compte tenu du coût que cela représente de siéger un week-end, et les Français en seront informés, si on ne sait même pas quand sortiront les décrets d'application ?

Par cet amendement, je propose la suppression du seuil. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai voté la série d'amendements identiques que le groupe GDR vient de défendre. Comment la mobilité pourrait-elle être bonne pour les salariés de certaines entreprises et pas toutes ?

Surtout que l'on nous dit que cette mobilité est sécurisée, même si j'ai un doute sur ce point. Supprimons donc les seuils pour donner la même chance à tous les salariés. Tous peuvent, à un moment ou un autre, s'ennuyer dans leur entreprise et vouloir aller dans une autre pendant quelque temps. Pourquoi réserverait-on cette possibilité aux sal...

Monsieur le ministre, je n'apprécie pas que vous disiez que je fais « tout un tas de trucs ». Je vous respecte, respectez-moi aussi.

Vous avez en effet une grande expérience ; j'ai moi aussi la mienne. Monsieur le rapporteur, la question n'est pas de fixer le seuil à 299 ou 298 salariés. Je propose d'abord la suppression du seuil, puis, par des amendements de repli, de le fixer à un salarié, puis deux salariés, et ainsi de suite. Toute la question est de savoir pourquoi on ...