Sécurisation de l'emploi
(Article 18)

À l'alinéa 34, après le mot : « compter » insérer les mots : « de la date ». Exposé sommaire : Amendement technique et de précision.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331‑1, de trois cents salariés et plus », les mots : « d'au moins 1 salarié et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331‑1 ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi limite les possibilités de mobilité des salariés aux e...

Compléter l'alinéa 17 par les deux phrases suivantes : « Pour les salariés du secteur des services à la personne accomplissant moins de 24 heures de travail par semaine, le financement de l'employeur est établi sur une base horaire. Un décret détermine les modalités de calcul. ». Exposé sommaire : L'amendement respecte l'objectif d'une séc...

Supprimer l'alinéa 64. Exposé sommaire : Il est à nouveau mentionné un seuil (de 5 000 et de 10 000) dans cet article 3 du présent projet de loi. Le présent amendement vise donc à le supprimer.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑1A ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑1A. – Le comité d'entreprise exerce exclusivement les attributions qu'il tient de la loi. ». ». Exposé sommaire ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331‑1, de trois cents salariés et plus » les mots : « toutes les entreprises ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi crée un nouvel seuil en ce qui concerne les possibilités de mobilité des salariés. La période de...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés occupant des emplois pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord de branche étendu il est d'usage de recourir au travail à temps partiel. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit la durée minimale d'activité de ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés affectés à des tâches de portage de presse. ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu par l'article 11 de l'Accord National Interprofessionnel du 13 janvier 2013 crée une durée hebdomadaire minimum de 24 heures pour les salariés en contrats à temps partiel. Cette durée...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés du particulier employeur. ». Exposé sommaire : L'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a prévu la durée minimale d'activité de 24 heures hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les partenaires sociaux ont toutefois exclu de cette limitation le...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés du particulier employeur et aux salariés des associations et entreprises de services à la personne. ». Exposé sommaire : L'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a prévu la durée minimale d'activité de 24 heures hebdomadaire pour les contrats à temps pa...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253‑1 et suivants du présent code. ». Exposé sommaire : L'objectif du groupement d'employeurs est de gérer pour le compte des entreprises des ressources humaines partagées. Proposant une réponse complémentaire a...

À l'alinéa 68, substituer aux mots : « cinq mille » les mots : « quatre mille neuf cent quatre vingt dix neuf ». Exposé sommaire : Ce projet de loi crée de nouveaux seuils. Ceux ci seront de nouvelles contraintes pour les entreprises. Cet amendement vise donc à passer de cinq mille salariés permanents à quatre mille neuf cent quatre vingt...

À l'alinéa 68, substituer aux mots : « dix mille » les mots : « neuf mille neuf cent quatre vingt dix neuf ». Exposé sommaire : Ce projet de loi crée de nouveaux seuils. Ceux ci seront de nouvelles contraintes pour les entreprises. Cet amendement vise donc à passer de dix mille salariés permanents à neuf mille neuf cent quatre vingt dix n...

À l'alinéa 68, après la seconde occurrence du mot : « mille », insérer le mot : « un ». Exposé sommaire : Ce projet de loi crée de nouveaux seuils. Ceux ci seront de nouvelles contraintes pour les entreprises. Cet amendement vise donc à passer de dix mille salariés permanents à dix mille un salariés permanents afin de démontrer toute l'ab...

À l'alinéa 68, après la première occurrence du mot : « mille », insérer le mot : « un ». Exposé sommaire : Ce projet de loi crée de nouveaux seuils. Ceux ci seront de nouvelles contraintes pour les entreprises. Cet amendement vise donc à passer de cinq mille salariés permanents à cinq mille un salariés permanents afin de démontrer toute l...

Après le mot : « présentés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « librement dès le premier tour ». Exposé sommaire : Les candidats ou listes de candidats doivent pouvoir se présenter librement aux élections. Cet amendement vise donc à permettre cette liberté, dès le premier tour, aux salariés.

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Les accords collectifs de branche conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°         du           relative à la sécurisation de l'emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s'adresse...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « au minimum la moitié du » les mots : « selon les possibilités financières de l'entreprise et après un échange avec les représentants syndicaux le ». Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi fait peser sur les entreprises le financement de la complémentaire santé. Cette mesure risque d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés. Lors de la négociation de l'accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux avaient privilégié la liberté de choix de l'entreprise assurantielle. Or, le proje...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités de choix de l'assureur s'effectuent, dans le respect du dialogue social, au niveau de chaque entreprise. ». Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi organise le choix de la complémentaire santé au niveau des accords de branche. Afin de laisser une liberté de choix ...