Cout du passage de l'examen du permis de conduire

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. – Après l'article L. 223‑1, il est inséré un article L. 223‑1‑1 ainsi rédigé » ; II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 223‑1‑2 » la référence : « L. 223‑1‑1 ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 3 vise à per...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : » ; II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 223‑1. – » Exposé sommaire : L'article 3 propose de substituer au permis de conduire que nous connaissons a...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « par », les mots : « sur la base d'un avis favorable d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La présente proposition de loi, si elle vise à faire intervenir des certificateurs de droit privé agréés par l'administration pour le passage de l'examen de...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « par un », les mots : « sur la base d'un avis favorable d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La présente proposition de loi, si elle vise à faire intervenir des certificateurs de droit privé agréés par l'administration pour le passage de l'examen de l'épreuve pratique d...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 3 vise à permettre aux inspecteurs du permis de conduire d'effectuer des examens de contrôle des titulaires du permis probatoire. Il s'agirait donc d'un contrôle de nature aléatoire, distinct de celui prévu à l'article premier, qui concerne, lui, des personnes ayant commis une in...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la route, sont insérés les deux alinéas suivants : » II. - En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 223‑1.- » Exposé sommaire : L'article 3 propose de substituer au permis de conduire que nous connaissons aujourd'hui un nou...