Les interventions de Jean-Christophe Fromantin sur ce dossier

364 amendements trouvés


27/01/2015 — Sous-Amendement N° 3183 à l'amendement N° 1329 au texte N° 2498 - Article 9 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Art  L. 221-B. – Afin de garantir la mise en œuvre du service universel, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), en charge du contrôle, de la prévention et de l'information, peuvent être suppléés par des organismes certificateurs agréés par l'État. » Exposé so...

27/01/2015 — Amendement N° 2334 au texte N° 2498 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Mey...

Après le 3° de l'article L. 131‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles précisent le montant du concours financier apporté à la réalisation des travaux rendus nécessaires, le cas échéant, par la modification de ces règles. ». Exposé sommaire : Lorsque des travaux sont rendus nécessaires suite à la modification, pa...

27/01/2015 — Amendement N° 2206 au texte N° 2498 - Article 14 (Irrecevable)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, ...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de présence de plusieurs postulants pour un même office, un concours est organisé par le ministère de la justice afin d'attribuer les places à pourvoir dans les zones où l'implantation d'offices de notaire ou l'association de notaires au sein des offices existants apparaissent util...

27/01/2015 — Amendement N° 2200 au texte N° 2498 - Article 14 (Irrecevable)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, ...

I. – Après le mot : « aptitude », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et d'honorabilité peut être candidate au concours organisé, une fois par an par le ministre de la justice. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « Ce concours a pour objectif d'attribuer les places à pourvoir dans les zones ...

27/01/2015 — Amendement N° 1581 au texte N° 2498 - Article 81 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 3132‑24 », insérer les mots : « ou couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux commerces ouverts jusqu'à 24 heures en raison d'un accord collectif et situés en dehors des zones touristiques internationales prévues par le projet de...

27/01/2015 — Amendement N° 1455 au texte N° 2498 - Article 81 (Tombe)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « prévoit notamment qu'est mis à la disposition du salarié, à la charge de l'employeur, un moyen de transport qui lui permet » les mots : « précise notamment les modalités de transport qui permettent au salarié ». Exposé sommaire : Les contreparties doivent pouvoir être adaptées aux...

27/01/2015 — Amendement N° 1380 au texte N° 2498 - Après l'article 25 quater (Rejeté)
M. de Mazières, M. Aboud, Mme Genevard, M. Berrios, Mme Fort, M. Poisson, M. Dhuicq, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Hu...

Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑6‑1. – Dans le cadre de l'inventaire mentionné à l'article L. 302‑6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 est compté pour un logement, tandis que chaque nouveau logement interm...

26/01/2015 — Amendement N° 2333 au texte N° 2498 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Mey...

Au début du premier alinéa de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les mots : « Lorsque le plan local d'urbanisme n'impose pas la réalisation d'aires de stationnement, ». Exposé sommaire : En matière de logement locatif social, le code de l'urbanisme permet au plan local d'urbanisme d'imposer la réa...

26/01/2015 — Amendement N° 1667 au texte N° 2498 - Après l'article 80 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M....

Après le premier alinéa de l'article L. 3132-27 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Un contrat d'intéressement est mis en place avec un système de « sur-pondération » pour chaque salarié privé de repos dominical. ». Exposé sommaire : Cet outil permet de résoudre le problème de la compensation du travail le dimanche ...