Les interventions de Jean-Christophe Fromantin sur ce dossier

26 amendements trouvés


14/12/2015 — Amendement N° 76 au texte N° 3344 - Article 13 (Non soutenu)
M. Fromantin

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2016, un rapport faisant le point sur les discussions engagées avec la Commission européenne relatives à la notification d'un nouveau critère d'éligibilité au bénéfice du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au tit...

30/11/2015 — Amendement N° 604 au texte N° 3217 - Article 13 (Rejeté)
M. Fromantin, M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M...

Après le mot : « investissement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « , d'un financement ou d'un renforcement de son fonds de roulement en faveur d'un projet de développement sujet à risque, dont le montant est supérieur à 50 % de sa marge brute annuelle moyenne des cinq années précédentes, établi sur la base d'un plan d'entreprise, pou...

30/11/2015 — Amendement N° 528 au texte N° 3217 - Article 13 (Rejeté)
M. de Courson, M. Fromantin, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « iv) Elle fait face à une carence de solutions de financement pour son projet de développement basé sur un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, suite à un refus de prêts bancaires ou suite à un conditionnement de prêt bancaire subordonné à un re...

30/11/2015 — Amendement N° 527 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lag...

I. – Les opérations de transfert au bénéfice d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire visées au III de l'article 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ne d...

30/11/2015 — Amendement N° 526 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer,...

Au a du 1° du III de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « ménagères », sont insérés les mots : « , du versement transport ». Exposé sommaire : Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) doit permettre de mesurer le niveau d'intégration de l'intercommunalité sur un territoire, via l'importa...

30/11/2015 — Amendement N° 525 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia L...

Après le sixième alinéa de l'article L. 5211‑21 du code général des collectivités territoriales, est inséré l'alinéa suivant : « Lorsque les métropoles mentionnées à l'article L. 5217‑1, instituent la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, les communes situées dans leur périmètre ne peuvent s'opposer à la perception de la taxe par la...

30/11/2015 — Amendement N° 524 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fro...

I. – À la dernière phrase duf du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux ar...

30/11/2015 — Amendement N° 521 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fro...

I. – Après le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux est fixé à 14 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux est fixé à 13 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er...

30/11/2015 — Amendement N° 520 au texte N° 3217 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fro...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'...

30/11/2015 — Amendement N° 482 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. de Courson, M. Fromantin

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 Bbis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la cond...

30/11/2015 — Amendement N° 481 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. de Courson, M. Fromantin

I. – Après l'article 885 I quater du code général des impôts, il est inséré un article 885 I quinquies ainsi rédigé : « Art. 885 Iquinquies. – I. – Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fo...

30/11/2015 — Amendement N° 480 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. de Courson, M. Fromantin

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B bis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la con...

28/11/2015 — Amendement N° 523 au texte N° 3217 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. G...

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 690 € » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 0,01 % pour la fraction inférieure à 9 690 € ». Exposé sommaire : Il est essentiel d'engager sans tarder une réforme en profonde...

28/11/2015 — Amendement N° 519 au texte N° 3217 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fro...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

28/11/2015 — Amendement N° 517 au texte N° 3217 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fro...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

28/11/2015 — Amendement N° 516 au texte N° 3217 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fro...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater.– I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

28/11/2015 — Amendement N° 509 au texte N° 3217 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. ...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dans la limite de 1 000 euros ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

28/11/2015 — Amendement N° 508 au texte N° 3217 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. ...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

27/11/2015 — Amendement N° 532 au texte N° 3217 - Article 11 (Rejeté)
M. de Courson

Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant : 2017 4,97 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 10,08 62,35 Exemption 39,72 64,12 67,39 64,12 34,02 62,74 62,35 9,48 45,...

27/11/2015 — Amendement N° 518 rectifié au texte N° 3217 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fro...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 sexdecies ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...