Égalité et citoyenneté
(Après l'article 19)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑6‑1. – Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302‑6 du présent code, chaque logement social est comptabilisé en fonction d'une unité-logement définie par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements conventionnés sont calculés par unité-logement définie par décret en Conseil d'État, dans le cadre de chaque objectif triennal ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte comme critère...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « g bis) À la première phrase du 4°, après le mot : « sociales, », sont insérés les mots : « non conventionnés ou ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le calcul du nombre de logements sociaux les logements non conventionnés qui profitent aux personnes âgées, handicapées, jeu...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les résidences principales retenues pour l'application du présent alinéa, dont la liste est établie de façon contradictoire avec les communes, correspondent au nombre d'articles du rôle de la taxe d'habitation déduct...

À l'alinéa 28, après le mot : « triennale », insérer les mots : « ainsi que pour celles dont l'indice potentiel foncier, défini par décret en Conseil d'État, ne leur permet pas d'atteindre le taux de 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les réalités du territoire des communes qui ne parviennent pas, malgré leur...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d' » les mots : « au moins égal à la subvention foncière versée par l' ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 50 000 € » le montant « 30 000 € ». III. – En conséquence, à la même ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « - à la deuxième phrase, après le mot : « prévoir », sont insérés les mots : « , pour les communes carencées dont la production de logement social, au terme de la période triennale échue, est inférieure à 30 % de la production de logements sur la commune » ; ». Exposé sommaire : L'étude d'impact...

À l'alinéa 12, après le mot : « application », insérer les mots : « , pour les communes carencées qui refusent délibérément de produire un logement social, ». Exposé sommaire : L'étude d'impact du projet de loi précise que l'article L. 302‑9‑1 du CCH doit être complété, « pour les communes en déficit de logements sociaux qui ne prennent pa...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : En zone tendue, et pour des motifs de faisabilité économique, le non-respect de la typologie de financement permet, parfois, à une opération de logement social, d'être équilibrée et de voir le jour. Il en est, ainsi, tant pour les bailleurs sociaux que pour les non bailleurs sociaux qui, du fait de leur...

Après l'alinéa 12, ajouter l'alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En ce qui concerne la métropole du Grand Paris, ces dispositions s'appliquent à l'échelle de chaque territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de désigner chaque Territoire de la Métropole du Grand Paris com...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le 2° de l'article L. 221‑4 du code de la route, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Toute épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. » II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er avril 2017. Exposé sommaire : Cet amendement permet à des organismes agréés par l'autorité administrat...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « dans lesquelles les objectifs définis au I et aux premier et second alinéas du II ne peuvent être atteints en raison de la densité urbaine existante, de l'absence de foncier disponible, de l'existence de risques causés ou aggravés par ...

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « et, à la même phrase, après le mot : « produire », sont insérés les mots : « , à l'exception des logements destinés aux étudiants, ». » Exposé sommaire : L'article 302‑8 du code de la construction et de l'habitation prévoit, dans son III, que la part des logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l'euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en ...

I. – Supprimer les alinéas 3 à 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas changer la philosophie initiale de la loi SRU qui précise qu'un constat de carence est engagé dès lors qu'une commune ne respecte pas ses obligations triennales. Les alinéas 3 à 7 de l'article 30, tel qu'ils sont rédi...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Les communes contribuent à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l'euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garan...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recrutement d'auxiliaires de vie scolaire dans les établissements hors contrat. Exposé sommaire : Le Gouvernement se félicite avec raison du nombre croissant d'enfants handicapés scolarisés. Mais il arrive parfois que ce...

Après le 1° de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1°bis À un syndicat mixte au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommunale compé...