Les interventions de Jean-Christophe Fromantin sur ce dossier

26 amendements trouvés


29/01/2013 — Amendement N° 5316 au texte N° 628 - Article 23 (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Panc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article qui vise à ce que la présente loi s'applique en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna, en Polynésie française, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

29/01/2013 — Amendement N° 5315 au texte N° 628 - Article 22 (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Panc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer cet article qui vise à reconnaître de manière rétroactive les effets à l'égard des époux d'un mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

29/01/2013 — Amendement N° 5312 au texte N° 628 - Article 16 bis (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reyn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16 bis, adopté par la commission des lois, qui permettrait à un salarié marié avec une personne de même sexe de refuser une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité.

29/01/2013 — Amendement N° 5310 au texte N° 628 - Article 14 (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reyn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tire les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe et prévoit ainsi des dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale. Il prévoit notamment de remplacer les mots « du père ou de la mère assuré social » par les mots « de l'un ou l'autre d...

29/01/2013 — Amendement N° 5308 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Bourdouleix, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Panc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article a vocation à se substituer aux différents articles du Projet de loi qui procédaient à des coordination tirant les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe dans divers textes législatifs, en particulier en remplaçant dans les différents codes les mot...

29/01/2013 — Amendement N° 5113 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Fromantin, M. Rochebloine

La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption du texte présenté par...

29/01/2013 — Amendement N° 5112 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Fromantin, M. Rochebloine

L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...

28/01/2013 — Amendement N° 5327 rectifié au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Borloo, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jea...

Après l'article 371‑4 du code civil, il est inséré un article 371‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 371‑4‑1. – L'enfant peut entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ce droit. ». Exposé somm...

28/01/2013 — Amendement N° 5326 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Borloo, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jea...

Après l'article 374‑2 du code civil, il est inséré un article 374‑ 3 ainsi rédigé : « Art. 374‑3. – Le parent, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce l'autorité parentale sur son enfant mineur, peut désigner le tiers qui réside avec l'enfant et l'un de ses parents et a noué des liens affectifs étroits avec l...

28/01/2013 — Amendement N° 5324 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Borloo, M. Favennec, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde,...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 373‑3 du code civil, les mots : « choisi de préférence dans sa parenté » sont remplacés par les mots : « parent ou non ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la préférence accordée au tiers choisi dans la parenté de l'enfant afin de permettre au juge de te...

28/01/2013 — Amendement N° 5323 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Borloo, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jea...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 373‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès de l'un des parents ou si ce dernier est hors d'état de manifester sa volonté, le tiers qui a vécu avec l'enfant et l'un de ses parents et qui a noué des liens affectifs étroits avec l'enfant peut saisir le juge aux affaires famili...

28/01/2013 — Amendement N° 5322 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Borloo, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jea...

Après l'article 377‑1 du code civil, il est inséré un article 377‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 377‑1‑1. – Les père et mère, ou l'un d'eux, peuvent partager tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale par convention judiciairement homologuée avec un tiers qui vit avec l'enfant et l'un de ses parents. La réalisation d'actes graves relatifs...

28/01/2013 — Amendement N° 5320 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Borloo, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jea...

L'article 372‑2 du code civil est complété par les mots : « ou qu'il délègue l'autorisation au tiers, vivant avec lui et qui a noué des liens affectifs étroits avec l'enfant, d'effectuer un tel acte ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'article 372‑2 du code civil prévoit une présomption d'accord pour les actes usuels, valant disp...

28/01/2013 — Amendement N° 5318 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Borloo, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jea...

Après l'article 374‑2 du code civil, il est inséré un article 374‑3 ainsi rédigé : « Art. 374‑3. – Le père et la mère, ou l'un d'eux, peut donner mandat à un tiers qui vit avec l'enfant et l'un de ses parents et qui a noué des liens affectifs étroits avec lui afin d'accomplir tel acte ou telle catégorie d'actes usuels ou graves relatifs à la p...

28/01/2013 — Amendement N° 5313 au texte N° 628 - Article 21 (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Panc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, contrairement aux dispositions applicables en métropole, une priorité est donnée à la mère pour la désignation de l'allocataire, afin « de préserver les droits des femmes et des enfants dans les foyers polygames, encore très nombreux dans ce département » (article 6 de l'ordo...

28/01/2013 — Amendement N° 5309 au texte N° 628 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reyn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13bis concerne le congé d'adoption du régime des exploitants agricoles. Il vise à permettre l'indemnisation du congé d'adoption sans considération du sexe des bénéficiaires. Il résulte de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe à laquelle les auteurs de cet amendement son...

28/01/2013 — Amendement N° 5307 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Panc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 tel qu'il figurait dans le projet de loi initial tirait les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe dans divers textes législatifs, en particulier en remplaçant à de nombreuses reprises dans le code civil les mots « père et mère » par le mot « parent ». ...

28/01/2013 — Amendement N° 5305 au texte N° 628 - Article 3 (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reyn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d'adoption des couples étant en l'état actuel du droit strictement réservé aux couples mariés, la possibilité d'adopter pour les couples de personnes de même sexe découle automatiquement de l'ouverture du mariage à ces couples, sans qu'il soit besoin de procéder à une modification du code civi...

28/01/2013 — Amendement N° 5304 au texte N° 628 - Article 2 (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reyn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d'adoption des couples étant en l'état actuel du droit strictement réservé aux couples mariés, la possibilité d'adopter pour les couples de personnes de même sexe découle automatiquement de l'ouverture du mariage à ces couples, sans qu'il soit besoin de procéder à une modification du code civi...

28/01/2013 — Amendement N° 5303 au texte N° 628 - Article 1er quater (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reyn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à l'ouverture de l'adoption aux couples homosexuels qui découle de l'ouverture au mariage, les auteurs de cet amendement sont défavorables à cet article qui facilite l'exercice en commun de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint. En l'état actuel du droit, en cas...