Transparence de la vie publique
(Article 1er)

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots: « sur l'honneur », les mots: « par un expert agréé auprès d'une cour d'appel ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, de faire valider par un expert agréé auprès d'une Cour d'appel la déclaration de patrimoine rendue obligatoire pour les députés par l'article 1er du présent...

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « ,avant d'être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article, ». Exposé sommaire : Le contrôle par un commissaire aux comptes des déclarations du patrimoine, des revenus et des intérêts de l'élu ne rend plus nécessaire la publication de ces déclarations. Le citoyen, seul, n'a pas l...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Il convient de remédier à l'absence de référence à l'élément intentionnel dans le projet de loi organique. Ainsi, l'amendement précise qu'une peine est applicable au député ayant omis sciemment de déclarer une partie substanti...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale » les mots : « attestée par un commissaire aux comptes inscrit auprès d'une cour d'appel de son patrimoine et de ses revenus ». II. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa, après le mot : « auprès », ins...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « d'une amende égale à 50 % du montant du patrimoine déclaré par le député ». Exposé sommaire : La direction départementale des finances publiques tient, par commune, des listes nominatives des personnes soumises à l'impôt sur les revenus. Ces listes indiquent également les per...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « d'une amende égale à 25 % du montant du patrimoine déclaré par le député ». Exposé sommaire : La direction départementale des finances publiques tient, par commune, des listes nominatives des personnes soumises à l'impôt sur les revenus. Ces listes indiquent également les per...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « d'une amende égale au montant du patrimoine déclaré par le député ». Exposé sommaire : La direction départementale des finances publiques tient, par commune, des listes nominatives des personnes soumises à l'impôt sur les revenus. Ces listes indiquent également les personnes ...

Au début de l'alinéa 15, insérer les mots : « À la première phrase de l'article L.O. 151‑1 après le mot : « député », insérer les mots : « titulaire d'un emploi public qui vient d'accomplir un mandat de député » et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande égalité entre salariés du privé et fonctionnaires dans l'accè...

Rédiger ainsi cet article : « La Haute Autorité de la transparence de la vie publique examine si les activités déclarées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités mentionnée à l'article L.O. 135‑1 du code électoral sont susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts. « Si la Haute Autorité décide que le député est en...

À l'alinéa 52, après le mot : « noms », insérer les mots : « et situations patrimoniales ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit expressément que les situations patrimoniales des membres de la famille des parlementaires ne peuvent être rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin, les candidats aux élections législatives et sénatoriales sont tenus d'adresser au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts et d'activités s...