Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Les communes et/ou les établissements publics de coopération intercommunale concluent avec l'État une « charte budgétaire » qui fixe les taux d'évolution minimum et maximum annuel des dotations de la dotation globale de fonctionnement et des montants de la péréquation sur une période de cinq ans. Les communes et les établissements publics de co...

À l'alinéa 15, substituer aux mots: « programmes d'action » le mot : « orientations ». Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris ne peut imposer des programmes d'actions aux communes ou intercommunalités mais simplement proposer des orientations dans les domaines de la lutte contre la pollution de l'air, l'efficacité énergétique des bâ...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « une organisation par territoires regroupant ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'affirmer que la métropole du Grand Paris repose sur les communes. Le maillage communal reste un socle indélébile et essentiel à notre démocratie, et une échelle stratégique en termes économique et social. Les communes do...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « formant un ensemble de plus de 200 000 habitants » les mots : « et correspondant à un territoire de projet cohérent avec les objectifs d'un développement polycentrique métropolitain et les orientations du schéma directeur de la région d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Le critère démographi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article ne s'applique pas à la région-métropole du Grand Paris. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence à partir du moment où la métropole du Grand Paris épouse le périmètre de la Région Ile de France.

I. Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au second alinéa de l’article L. 5211‑28, les mots : « les métropoles » sont remplacés par les mots : « les communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon » ; » II. Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Le 1° du I est complété par les mots : « , les comm...

Substituer au mot : « métropole », les mots : « communauté métropolitaine ». Exposé sommaire : Le terme « métropole » est source de malentendus en recouvrant au sein du projet de loi une collectivité de plein exercice à Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les autres grandes aires urbaines r...

A l’alinéa 2, remplacer les mots « formant un ensemble de plus de 200 000 habitants » par les mots « et correspondant à un territoire de projet cohérent avec les objectifs d’un développement polycentrique métropolitain et les orientations du schéma directeur de la région d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Le critère démographique ne saurait...