Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 18)

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Le projet de loi sonne, en Ile-de-France, la disparition d'une innovation majeure de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 : le SCOT (Schéma de cohérence territoriale). Cet outil a toute sa pertinence à l'échelle de la métropole du Grand Paris. Il a pour rôle de fixer le...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu, élaborés par les conseils de territoire » les mots : « schéma de cohérence territorial ». Exposé sommaire : Le projet de loi sonne, en Ile-de-France, la disparition d'une innovation majeure de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (...

Après le mot : « majorité » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « des deux tiers de ses membres et doit être approuvé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la métropole, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux t...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Le plan de territoire doit être approuvé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale du territoire, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population du territoir...

Au début de l'alinéa 39, substituer au mot : « La » les mots : « Sous réserve que le principe du transfert de l'élaboration du plan local d'urbanisme ait préalablement été approuvé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la métropole, ou par la moitié au moins...

Après le mot : « révisé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 134 : « tous les trois ans. ». Exposé sommaire : Un « pacte » doit engager sur une durée plus longue qu'une année.

Compléter l'alinéa 131 par la phrase suivante : « Le pacte financier et fiscal adopté par le conseil de la métropole du Grand Paris doit être approuvé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la métropole, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des com...

À l'alinéa 100, substituer aux mots : « et restituées aux communes dans les conditions fixées au I, peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à instaurer le principe d'une reprise en commun par les communes des compétences qu'elles avaient préalablement transférées à leur EPCI.

Compléter l'alinéa 94 par les mots et la phrase suivante : « , sauf avis contraire de la commune. Les communes peuvent également, de leur côté, demander au conseil de la métropole restitution de ces compétences. ». Exposé sommaire : Une restitution de compétence ne peut être automatique et imposée aux communes.

Compléter l'alinéa 89 par les mots : « , après avis conformes des maires du territoire. ». Exposé sommaire : Le conseil de territoire étant composé de plusieurs communes, solliciter le consentement des maires est un préalable nécessaire.

À la seconde phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots : « , elle est donnée à l'ensemble des conseils du territoire. ». les mots : « ou à un maire, elle peut être donnée à l'ensemble des conseils de territoires ou à l'ensemble des maires des communes de la métropole. ». Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris repose sur les commune...

À la première phrase de l'alinéa 67, après la seconde occurrence du mot : « territoire », insérer les mots : « ou aux membres des communes de la métropole ». Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris repose sur les communes. Le maillage communal reste un socle indélébile et essentiel à notre démocratie, et une échelle stratégique en te...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 64 : « Sur proposition de la mission de préfiguration, le périmètre du territoire et le siège du conseil de territoire sont fixés par décret en Conseil d'État, après consultation, par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France des conseils municipaux des communes et des organes délibér...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 64, insérer la phrase suivante : « Le périmètre du territoire et le siège du conseil de territoire doivent être approuvés par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes du territoire représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseil...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 63 : « Les arrondissements de Paris sont assimilés à des communes et peuvent constituer tout ou partie d'un conseil de territoire avec d'autres arrondissements ou d'autres communes limitrophes. ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équité et de cohérence territoriale les arrondissements de Paris so...

I. – À la première phrase de l'alinéa 61, substituer au mot : « six » les mots : « trois ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Compte tenu de la mutation importante que représente la métropole et des conséquences potentielles d'une recentralisation de l'action en matière de logemen...

Supprimer les alinéas 54 à 61. Exposé sommaire : En matière d'habitat c'est à une échelle de proximité (commune ou département) et non à l'échelle de la métropole qu'il est possible d'appréhender les besoins à satisfaire et de répondre spécifiquement aux demandes locales des jeunes, des personnes âgées, des ménages. C'est pourquoi les commune...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : En matière d'habitat c'est à l'échelle de la commune et non à l'échelle de la métropole qu'il est possible d'appréhender les besoins à satisfaire et de répondre spécifiquement aux demandes locales des jeunes, des personnes âgées, des ménages. C'est pourquoi les communes ne peuvent se contenter d'être s...

À la première phrase de l'alinéa 52, après le mot : « État », insérer les mots : « , en motivant sa demande ». Exposé sommaire : La prise de compétences de manière dérogatoire en matière de réalisation de zones d'aménagement concerté, d'autorisations d'urbanisme, mais aussi dans les domaines de la construction, du logement et des équipemen...

Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « en accord avec les communes membres de la métropole. ». Exposé sommaire : En matière d'habitat c'est à l'échelle de la commune et non à l'échelle de la métropole qu'il est possible d'appréhender les besoins à satisfaire et de répondre spécifiquement aux demandes locales d...