Projet de loi de finances pour 2013

I. – À l'alinéa 17, substituer par deux fois à l'année : « 2013, », l'année : « 2006 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le 1er janvier 2006 fut la date de prise en compte ...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € » le montant : « 1 160 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. ». Exposé sommair...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La réduction d'impôt résultant de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts au titre de l'année 2012 qui n'aurait pas pu être imputée sur l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de la même année et de la contribution exceptionnelle sur la fortune mentionnée à l'article 4 ...

L’article 6 est ainsi modifié : I. L’alinéa 14 est ainsi modifié : « a) 40% de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis moins de six ans. II. L’alinéa 15 est supprimé III. L’alinéa 16 est ainsi modifié : « Le taux d'abattement prévu au a) est augmenté de 2.5 points par année de détention supplémentaire à compt...

L’article 6 est ainsi modifié : I. A l'alinéa 14 : après les mots « depuis au moins deux ans », supprimer les mots « et moins de quatre ans » II. Supprimer l’alinéa 15 III. A l'alinéa 16 : après les mots « abattement prévu au », remplacer « b » par « a » IV. A l'alinéa 16 : après les mots « à compter de la », remplacer les mots « septième ...

L’article 6 est ainsi modifié : I. A l'alinéa 14 : après les mots « depuis au moins deux ans », supprimer les mots « et moins de quatre ans » II. Supprimer l’alinéa 15 III. A l'alinéa 16 : après les mots « abattement prévu au », remplacer « b » par « a » IV. A l'alinéa 16 : après les mots « à compter de la », remplacer les mots « septième ...

L’article 6 est ainsi modifié : I. L’alinéa 14 est ainsi modifié : « a) 40% de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis moins de deux ans. II. L’alinéa 15 est supprimé III. L’alinéa 16 est ainsi modifié : « Le taux d'abattement prévu au a) est augmenté de cinq points par année de détention supplémentaire à com...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Une obligation comporte moins de risque qu’une action. Lors d’un investissement en capital il n’y a aucune garantie sur le retour sur investissement, il s’agit bien d’une prise de risque qui accompagne les créateurs ou repreneurs d’entreprises et favorise ainsi la création de richesse. Cet amendement ...