Projet de loi de finances pour 2013

I. – À l'alinéa 3, après la référence : « 199 undecies C », insérer les références :  « ainsi qu'aux articles 199 sexdecieset 200 quater B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafonnement des services à la personne à son niveau actuel.

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer aux références : « 199 unvicies, 199 tervicies » les références : « 199 sexdecies, 200 quater B ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 ...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir lestatu quo quant au plafonnement de la contribution des communes à 10 % de leurs DRF, conformément à la volonté actée par le bureau de Paris Métropole de ne pas modifier les plafonds du dispositif FSRIF pour 2013, en attendant une refonte pour 2014.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – En région d'Ile-de-France le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux visés au 1° du I du présent article est pris en charge en intégralité par l'établissement public de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : En région d'Ile-de-France, les communes appelées au sein de...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le II du présent article ne s'applique pas à la région Île-de-France. » Exposé sommaire : En région Île-de-France, les communes appelées au sein de leur bloc intercommunal à contribuer au FPIC contribuent aussi pour la grande majorité au fonds régional FSRIF. Du fait du plafonnement induit p...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « f) Le prélèvement dû par les communes de la région d'Île-de-France classées parmi les cent cinquante premières communes classées l'année précédente en application du 1° de l'article L. 2334‑18‑4 est annulé. ». Exposé sommaire : En région d'Ile-de-France, certaines communes attributaires de la D...

I. – À l'alinéa 31, après le mot : « cédant », insérer les mots : « , qu'il soit l'entrepreneur ou qu'il ait accompagné à titre personnel l'entrepreneur dès la création de l'entreprise, ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

I. – Après le mot : « numéraire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « dans une ou plusieurs sociétés ; ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa  suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et moins de huit ans à la date de la cession ; » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « d) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans ; « Le taux de l'abattement prévu au d) est augmenté de 2,5 ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Les dispositions prévues aux I et II du présent article ne s'appliquent pas aux salariés des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en applic...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Les dispositions prévues au I. du présent article ne s'appliquent pas aux salariés des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en appli...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % ». 2° Les 4° à 8° sont abrogés. C. – L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : 1° Le 1° es...

I. – L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de f...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 250 000 €; « - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; » Exposé sommaire : Il est proposé de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu, en créa...

I. – Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les gains de cession  d'actions détenues par un dirigeant d'entreprise réalisés lors de la vente des actions de la société dans laquelle il exerce ses fonctions de dirigeant, sont imposés au taux forfaitaire de...

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « 1° Le 2 est ainsi rédigé : « 2° À la condition de conserver les titres ou actions durant au moins 8 ans, les contribuables conservent la faculté d'opter pour un prélèvement à 19 %. En cas de cession avant huit ans, les contribuables doivent acquitter le montant de l'impôt qu'ils auraient ...

Supprimer les alinéas 107 à 110. Exposé sommaire : En rendant rétroactif au 1er janvier 2012 la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire, cet alinéa affecte une situation légalement acquise, ce qui est “contraire à la garantie des droits proclamée par l'Article 16 de la Déclaration de 1789” (décision n° 2010−4/17 QPC du 22 juillet 2...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 40 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis moins de deux ans. » II. – En conséquence, substituer aux alinés 14 à 16 l'alinéa suivant : « Le taux d'abattement est augmenté de cinq points par année de détention supplém...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 40 % de leur montant  lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis moins de six ans. ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 à 16 l'alinéa suivant : « Le taux d'abattement est augmenté de 2,5 points par année de détention supplé...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 5 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins deux ans. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 à 16 l'alinéa suivant : « Le taux d'abattement est augmenté de cinq points par année de détentions supplém...