Projet de loi de finances pour 2013
(Article 6)

I. – Après le mot : « numéraire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire dans une ou plusieurs sociétés. L'engagement d'investir le produit de la cession des titres ou droits pris en 2012, pour les gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2011, dans le délai de trente-six...

I. – À l'alinéa 30, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « trente-six ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « trente-six ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « Art. 885 0 ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaire à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel ». Exposé sommaire : Le PLF 2013 ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa, le montant : « 5 963 € » est remplacé par le montant : « 6 082 € » ; « 1° B Au deuxième alinéa, les montants : « 5 963 € » et « 11 896 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 082 € » et « 12 134 € » ; « 1° C Au troisième alinéa, le montant ...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et inférieure ou égale à 250 000 € ; ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 0I du chapitre III du titre Ier de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le présent article et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'u...

I. – À l'alinéa 3, après la référence : « 199 undecies C » insérer les références : « , 199 sexdecies, 200 quater B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafonnement des services à la personne à son niveau actuel.

I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence : « et 199 unvicies » les références : « , 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, pa...

I. – Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Par dérogation au A du I, la durée minimale de l'engagement de location afférent à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna est fixée à cinq ans ; « 5° Par dérogation au VII et au F du VIII, le nombre d'années sur leque...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les garanties de l'État mentionnées aux I et II sont accordées pour une première période de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités alternatives à l'extinction du Crédit immob...