Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Vous avez refusé l'union civile, vous avez choisi le mariage. Ce choix est le vôtre, vous devrez l'assumer car le droit européen risque, je le crains fortement, de faire le reste du chemin à votre place si d'aventure vous n'osez pas aborder cette question ici devant la représentation nationale. Faibles sont les motifs qui nous permettront, mes...

L'article 21 est intéressant en ce qu'il montre un changement de regard sur ce qui était demeuré jusqu'alors un invariant : les allocations étaient véritablement organisées dans l'intérêt de l'enfant. Dans cet article spécifique à Mayotte, on voit que le critère est moins l'intérêt de l'enfant que l'égalité des deux personnes composant le coup...

Je ne veux pas casser l'ambiance, mais je crois que tous les points de vue qui ont été exprimés pendant ce débat, dont beaucoup étaientde bonne foi, sincères et de conviction, méritaient tous d'être écoutés et considérés. C'est la raison pour laquelle ce changement de titre est important pour la plupart des élus du groupe UDI. Nous pensons en ...

Monsieur le président, mes chers collègues, sur ce texte que d'aucuns jugent extrêmement important, le choix a été fait de ne pas organiser de grand débat public national pendant les mois qui ont précédé le débat à l'Assemblée nationale. C'est une option qui a été prise. Pour autant, depuis que la discussion a démarré à l'Assemblée nationale, ...

Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58. Je voudrais poser une question qui porte plutôt sur la forme. J'ai posé cet après-midi, à la demande de mon groupe, une question d'actualité qui avait vraiment trait au texte à venir sur la famille, en particulier en ce qui concerne la PMA. J'ai relu encore tout à l'heure la réponse du ministre...

Je vous demande de mieux considérer la représentation nationale. On ne peut pas, à quelques heures d'écart, avoir deux réponses différentes, l'une dans les médias, l'autre d'un ministre en réponse aux questions d'actualité.

Depuis quatre jours, cette questions sous-tend nos débats et il serait vraiment urgent de recevoir un éclaircissement du plus haut niveau de l'État sur ce qu'il en sera de la PMA dans la loi sur la famille.

Comme nous vous l'avons demandé tout à l'heure avec d'autres collègues des petits groupes, nous souhaitons que soit maintenue la possibilité pour chaque groupe de s'exprimer au début de l'examen de chaque article. Cela ne prendrait pas beaucoup de temps et ce serait la moindre des choses que chacun de nos groupes puisse s'exprimer. Sinon, je d...

Monsieur le président, on nous serine depuis plusieurs semaines qu'il s'agit d'une grande loi, qui opère un changement de civilisation, et que tout cela est fondamental. Je ne comprends donc pas, si ce projet de loi a autant d'ampleur et s'il est aussi important que la majorité le dit, pourquoi l'on cherche à gagner du temps, si ce n'est pour é...

Je vous demande donc d'aller au fond du sujet et de nous permettre de nous exprimer sur l'ensemble des articles et des amendements de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Monsieur le président, le groupe UDI demande également que soient clarifiés les délais, les programmes et les articulations entre ce texte sur le mariage, celui à venir sur la famille et celui qui pourrait venir sur la PMA. Nous sommes dans un flou qui entrave de plus en plus la tenue objective de nos débats. C'est pourquoi nous demandons un éc...

Cet amendement est au coeur de nos débats. C'est tout le sens de ce projet que de débattre des conséquences de ce droit à l'enfant que nous sommes en train de créer. Je m'interroge sur le sens de la loi. Le sénateur Jean-Pierre Michel écrit qu'il va falloir « suivre la science ». Notre rôle dans cet hémicycle est-il de suivre la science ? Je v...

Il ne s'agit pas de punir, mais de ne pas inciter. Il est clair que tous les signaux envoyés qui reconnaissent implicitement la GPA seront autant d'incitations qui, petit à petit, installeront cette pratique dans le droit. J'en veux pour preuve qu'il manque à la circulaire de Mme Taubira un paragraphe rappelant que la GPA est interdite en Fran...

Le Gouvernement et le président du groupe socialiste pourraient, d'une manière très simple, calmer le débat : en nous disant si, oui ou non, ils tiendront compte de l'avis du Comité national d'éthique ! S'agit-il seulement d'une fantaisie pour occulter le débat, ou tiendront-ils compte de son avis ? Dès lors, comme nous faisons confiance au Com...

En l'état actuel du droit, le code civil permet l'adoption plénière de l'enfant du conjoint dans trois cas : lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale, enfin lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas...

Cet amendement de suppression se justifie par le caractère automatique de l'organisation du partage de l'autorité parentale. Les amendements à venir comportent plusieurs propositions sur l'évolution et l'organisation du statut des beaux-parents, qui nous semblent plus indiquées que la répartition automatique des rôles proposée par cet article....

L'UDI, dans l'intérêt des droits de l'enfant, a souhaité renforcer le statut de beau-parent, en particulier par une délégation d'autorité parentale améliorée. Ce serait une manière de reconnaître de leur donner un statut et d'offrir à l'enfant les conditions d'un bon épanouissement.

Je regrette que tous ces amendements qui ont vocation à mettre le droit de l'enfant au coeur de situations qui posent bien souvent des problèmes ne soient pas davantage considérés. Ils tendent pourtant à introduire de la souplesse en permettant occasionnellement et de manière temporaire, pendant les vacances par exemple, de reconnaître les dro...

Dans le même esprit, cet amendement permettrait, en cas de décès ou dans des circonstances exceptionnelles, de ne pas restreindre la délégation parentale à un membre de la parentèle de l'enfant mais de l'étendre, par arbitrage du juge, au tiers qui a vécu avec l'enfant.

Toujours dans le même esprit, l'idée est de pouvoir déléguer des actes usuels à un tiers, de façon occasionnelle ou temporaire, voire des actes graves comme des décisions médicales.