Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Après l'article 12 bis)

Après la première occurrence du mot : « direct », supprimer la fin de cet amendement. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime la présence au sein du conseil métropolitain d'un collège de représentants de communes et la disposition relative au nombre de conseillers métropolitains.

Rédiger ainsi le début de la première phrase : « À compter de 2020, le ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le mécanisme d'élection au suffrage universel direct est applicable à compter de 2020.

À la première phrase, après le mot : « direct » insérer les mots : « par circonscription ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que le conseil métropolitain est composé d'un collège de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct par circonscription.

À la première phrase de cet amendement, après le mot : « élus » insérer les mots : « avant le 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le conseil métropolitain est composé d'un collège de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct avant le 1er janvier 2016, et non pas à partir de 2020.

Les articles 10 à 13 ne sont applicables qu'après approbation par voie de référendum de l'ensemble des habitants de la région Île de France. Ce référendum est organisé en même temps que les élections municipales de mars 2014. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au soutien aux investissements des communes de plus de 20 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants ; ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 14 par les mots : « et au soutien aux investissements des communes de moins de...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Toute commune rencontrant des difficultés objectives à respecter les obligations du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement a la possibilité de saisir la Commission départementale et la commission nationale pour faire valoir ses arguments, conformément à l'article L. 302‑9. « L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 40 : « ou à un maire, elle peut être donnée à l'ensemble des conseils de territoires ou à l'ensemble des maires des communes de la métropole. ». Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris repose sur les communes. Le maillage commu...

L'article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour se mettre en conformité avec les prescriptions du présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les objectifs se déclinent à l'échelle du territoire. La répartition sur le territoire est établie par le conseil du territoire en prenant en compte les contraintes de celui-ci. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet également d'appliquer les objectifs de la loi à l'échelle du territoire, d...

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « État », insérer les mots : « , en motivant sa demande ». Exposé sommaire : La prise de compétences de manière dérogatoire en matière de réalisation de zones d'aménagement concerté, d'autorisations d'urbanisme, mais aussi dans les domaines de la construction, du logement et des équipemen...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « qui lui-même intègre les orientations des schémas de développement territorial, en particulier celles du schéma territorial de l'hébergement et de l'habitat ». Exposé sommaire : La logique ne peut pas être seulement descendante. Elle doit être aussi ascendante sauf à induire de fait une tutelle de la Ré...