Accès au logement et urbanisme rénové

Après l'alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale peut organiser un référendum local, en application des dispositions des articles LO. 1112‑1 à LO. 1112‑14‑1 du code général des collectivités territori...

En conséquence, supprimer l’alinéa 41. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant sur un lot en copropriété une liste de pièces nécessaires à l’information de l’acquéreur, listées par un nouvel article L. 721‑2 du code de la construction et de l’habitation. Au titre de ces information, fig...

I. – Après le mot : « civils », supprimer la fin de l'alinéa 4. II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé som...

À l'alinéa 39, supprimer les mots : « ou que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 4 ont ». Exposé sommaire : Cet article renforce l'obligation actuelle de transparence des professionnels détenteurs de la carte profesionnelle à l'égard de leur clients et l'étend aux liens de nature capitalistique ou juridi...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La déclaration sur l'honneur du respect de l'obligation prévue à l'article L. 324‑1‑1 du présent code n'est pas requise dans l'hypothèse où le loueur a mandaté la personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération à la mise en location de son bien afin qu'elle procède elle-même à la ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il importe de respecter une cohérence entre les différents dispositifs législatifs votés par le Parlement, comme l'a rappelé à juste titre le Président du Conseil Constitutionnel récemment. A ce titre, inclure dans une réforme de la gouvernance et de l'articulation entre le logement et l'hébergement le...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Il importe de respecter une cohérence entre les différents dispositifs législatifs votés par le Parlement, comme l'a rappelé à juste titre le Président du Conseil Constitutionnel récemment. A ce titre, inclure dans une réforme des procédures d'hébergement et d'accompagnement vers le logement le disposi...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Le présent I est applicable aux emprunts collectifs conclus par le syndicat des copropriétaires. Si, en application de l'article 26‑6 de la présente loi, le prêteur bénéficie d'une délégation du syndic l'autorisant à prélever directement auprès de chaque copropriétaire les sommes dues par ce dern...

Après l'alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis A L'article 26‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale peut autoriser le syndic, dans les conditions prévues au IV de l'article 18, à déléguer à l'établissement prêteur la faculté de prélever les sommes dues au titre du remboursement de l'emprunt collec...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de courtes durées » les mots : « des durées inférieures à trois mois ». Exposé sommaire : Amendement de concordance. Cet article ne précise pas la notion de « courtes durées ». Maintenir ce texte en l'état pourrait le rendre inconstitutionnel à double titre. Une jurisprudence constante du Conseil Con...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque, à l'occasion d'un changement de locataire ou avant toute première location, le bailleur fait des travaux d'amélioration dans le logement et que le rapport du coût des travaux à la valeur de ce logement est supérieur ou égal à 10 %, le bailleur bénéficie de droit, sans possibilité pour le...

Supprimer les alinéas 9 à 140. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'encadrement des loyers tel que prévu dans cet article constitue une fausse bonne idée qui aura des effets inverses de ceux qui sont attendus. En effet, un tel dispositif pourrait conduire à faire baisser le loyer des locataires les plus aisés, et...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, le bailleur peut proposer à l'occupant locataire qui lui en confie le mandat exprès, d'installer en son nom et pour son compte un détecteur de ...

Au début de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Ce périmètre exclut les zones urbaines sensibles, telles que définies par la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et fixées par décret, ainsi que les territoires ayant fait l'objet d'une convention entre l'Agence nationale pour ...

À l'alinéa 54, après le mot : « liés », insérer les mots : « à la visite des lieux, à l'instruction du dossier du locataire et ». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'article 5 de la loi modifiée du 6 juillet 1989, en mettant à la charge exclusive du bailleur la rémunération du mandataire qui prête son concours à l'entremise ou à ...

Substituer à l'alinéa 52 les deux alinéas suivants : « b)Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Elle est applicable à l'éch...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés: V. Après le premier alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de p...