Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Discussion générale)

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Les articles 29 et 104, les 2 et 3 de l'article 265 A et le titre XIII sont abrogés. 2° La deuxième phrase du second alinéa de l'article 346 est supprimée ; 3° La seconde phrasedu 2de l'article 352 est supprimée ; II. – Le code des douanes de Mayotte est ainsi modifié : 1° À la fin du 7 de l'...

I. – Après l'alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article 345 est ainsi rédigé : « L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212‑1 et L. 21...

Leb du 1 du 5° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale intervenue au 1er janvier 2016 dans les conditions prévues à l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, sans l'intégralité...

Le VII du G et le VIII du H et du I de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions appl...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 885 E, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la valeur nette des objets d'antiquité, d'art ou de collection est celle figurant dans les contrats d'assurance souscrits par leur propriétaire. Les parts de société civile mentionnées au trois...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 158terdeciesest ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « provenance ou à destination d'un autre État membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « France et dans les échanges entre les États membres de l'Union européenne » ; b) Le II est ainsi mod...