Actualisation du droit des outre-mer

L'article L. 34‑10 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Union », sont insérés les mots : « , modifié le cas échéant en ce qui concerne l'accès à internet et les échanges de données électroniques, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts de l'itinérance ultramarine ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les surcharges carburant et les surcharges transporteur appliquées par les compagnies aériennes en complément du prix des billets d'avion. Exposé sommaire : A l'heure où le baril de pétrole chute à moins de 50 dollars, le poids d...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application du décret n° 2007‑1826 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport de l'électricité dans les départements d'outre-mer. Exp...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'adaptation du revenu de solidarité (RSO) et ses modalités. Exposé sommaire : Prévu par la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer, modifié en 2010 avec un relèvement de l'âge de l'éligibilité, le rev...

L'article L. 423‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la constitution et dans les collectivités de Saint Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis et Futuna, les associations de consommateurs représentatives au niveau local peuven...

L'article L. 34‑10 du code des postes et communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés à compter du 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Les frais d'itinérance de téléphonie mobile facturés aux consommateurs en outremer sont alignés sur ceux de l'itinérance e...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport : a) sur les actions engagées par les administrations de l'État pour vérifier la légalité des suppléments non cotés utilisés pour la facturation des produits pétroliers bruts, raffinés ou semi-raffinés importés dans les collectivités ...

À compter de la promulgation de la présente loi, toute statistique déclinée au niveau local publiée par le service statistique public défini par l'article 1er de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques comporte obligatoirement des données chiffrées concernant les départements et ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de dix huit mois peut être raisonnablement réduit tout en offrant un calendrier compatible aux travaux d'extension du code susvisé.