Projet de loi de finances pour 2017
(Discussion générale)

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : En vertu du II de l'article 236 du CGI, les entreprises qui font l'acquisition d'un logiciel peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel au titre de cet investissement. Les coûts d'acquisition de sites web peuvent également faire l'objet de cet amor...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : En vertu de l'article 200nonies du C.G.I. ont droit à un crédit d'impôt les personnes qui souscrivent un contrat d'assurance contre le risque de loyers impayés pour un ou plusieurs logements donnée en location nue à usage d'habitation principale du preneur. Il s'agit de locations consenties dans le cad...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit de déployer en 2017, 364 nouveaux dispositifs de contrôle : radars fixes double sens, discriminants, de vitesse moyenne et autonomes, pour un montant de 17,25 millions d'euros. Cet amendement propose de renoncer au déploiement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au  1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « et à la majorité des conseils municipaux des communes membres intéressées ». » Exposé sommaire : La mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale, dans le c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant. Le Groupe les Républicains ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La majorité socialiste a supprimé l'exonération d'imposition de plus-value s'appliquant à la première cession d'un bien immobilier, autre qu'une résidence principale, lorsque tout ou partie du prix est remployée par le cédant pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale d...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le dispositif actuel permet d'alléger le montant des droits de succession grâce à ses enfants. Ainsi l'héritier ayant une famille nombreuse à la date d'ouverture de la succession profite d'une réduction de droits de 610 € par enfant à partir du troisiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 bis élargit aux opérations intrajournalières l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF), tout en augmentant son taux de 0,2 % à 0,3 %, au moment où la place de Paris cherche pourtant à attirer les investisseurs, après le vote du Brexit. Ces dispositions sont prises total...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers. Ce dispositif s'inscrit dans la même logique que celle gu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'instaurer un acompte sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Les exploitants de surfaces commerciales supérieures à 2500 m² devront ainsi s'ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé de relever les fractions applicables au régime du « cinquième acompte » payé par les grandes entreprises pour un rendement de l'ordre de 500 M€. Autrement dit, cette mes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 bis vise à durcir le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en soumettant le gain d'attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale. Intervenue en août 2015 dans le cadre de la loi dite Ma...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie les conditions de création d'une catégorie d'indemnités kilométriques déductibles applicables aux véhicules électriques dans le barème kilométrique fiscal. Exposé sommaire : Les salariés qui utilisent leur véhi...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L'article 1618 septies est abrogé ; » « II bis. – Au 9° de l'article L. 731‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1609 vicies ». III. – En conséquence, compléter cet artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %. ...

Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le 1° est ainsi rédigé : « De 2,95 % à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine ». II. – Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1° bis De 2,17 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ». ...