Les interventions de Jean-François Lamour sur ce dossier

89 amendements trouvés


13/01/2014 — Amendement N° 62 au texte N° 1670 - Article 2 (Rejeté)
M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Ra...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire le préavis à 1 mois dans les zones tendues. Or un tel délai peut être un délai trop cou...

11/01/2014 — Amendement N° 61 au texte N° 1670 - Article 1er (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Ginesta, M. Aubert, M. Audibert Tr...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. » Exposé sommaire : L'alinéa 54 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l'état des lieux et la rédaction de ba...

11/01/2014 — Amendement N° 60 au texte N° 1670 - Article 1er (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Ginesta, M. Aubert, M. Audibert Tr...

Rétablir l'alinéa 52 dans la rédaction suivante : « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Le montant de ces pénalités p...

11/01/2014 — Amendement N° 59 au texte N° 1670 - Article 1er (Rejeté)
M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, ...

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location type. Un bail n'est pas un formulaire administratif. ...

11/01/2014 — Amendement N° 58 au texte N° 1670 - Article 1er (Rejeté)
M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Ra...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini » les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location t...

11/01/2014 — Amendement N° 57 au texte N° 1670 - Article 1er (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs du projet de loi, ces abus sont le fait d'une minorité :...

11/09/2013 — Amendement N° 1067 au texte N° 1329 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Lamour, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Apparu

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la simplification des schémas et des plans au niveau régional et infrarégional. Exposé sommaire : Sdrif, Scot, Pcet, SRCAE, SRCE, Pduif, PLD, Prad, Sdage, Sage.... Aux niveaux régional et infrarégional, les collectivités locales et les administrations doivent élabo...

11/09/2013 — Amendement N° 984 au texte N° 1329 - Après l'article 84 (Retiré)
M. Lamour, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Fillon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Apparu

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l'impact des droits de mutation à titre onéreux sur la mobilité résidentielle, présentant notamment des hypothèses de réduction et/ou de transfert de tout ou partie de cette fiscalité. Exposé sommaire : La mobilité résidentielle en France est freinée par la fiscali...

11/09/2013 — Amendement N° 983 au texte N° 1329 - Après l'article 84 (Retiré)
M. Lamour, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Apparu

Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comparant les coûts engendrés d'une part par la création d'un établissement public supplémentaire pour la gestion de la garantie universelle des loyers, d'autre part par le regroupement de cette gestion sous l'égide de l'Agence nationale de l'habitat ou d'un autre établiss...

11/09/2013 — Amendement N° 974 au texte N° 1329 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Lamour, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Fillon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Apparu

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l'impact de la fiscalité assise sur la propriété immobilière sur le niveau des loyers et sur la fluidité du marché locatif. Exposé sommaire : Entre 2005 et 2010, les taxes foncières ont progressé presque trois fois plus vite que l'inflation. Les cotisations totale...

10/09/2013 — Amendement N° 1334 rectifié au texte N° 1329 - Après l'article 84 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Apparu, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche, M. Fillon

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Les organismes d'habitations à loyer modéré intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l'obligation d'user pa...

10/09/2013 — Amendement N° 1300 au texte N° 1329 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Lamour, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – En cas de trouble persistant, et après avoir mis le locataire en demeure de se conformer à ses obligations, l'organisme d'habitations à loyer mod...

10/09/2013 — Amendement N° 1298 au texte N° 1329 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Lamour, M. Goujon, M. Debré, M. Goasguen, M. Fillon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Le maire de la commune, et à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement, peut convoquer le locataire et toute personne occupant son loge...

10/09/2013 — Amendement N° 1297 au texte N° 1329 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Lamour, M. Goujon, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Tout trouble de voisinage est signalé par l'organisme d'habitations à loyer modéré au maire de la commune, et à Paris, Lyon et Marseille, au mair...

10/09/2013 — Amendement N° 1296 au texte N° 1329 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Lamour, M. Goujon, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent, les organismes d'habitations à loyer modéré mettent en place des équipement...

10/09/2013 — Amendement N° 1295 au texte N° 1329 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Lamour, M. Goujon, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Les organismes d'habitations à loyer modéré accordent à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale...

10/09/2013 — Amendement N° 1293 au texte N° 1329 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Lamour, M. Goujon, M. Debré, M. Goasguen, M. Fillon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Dans tout immeuble social où les services de police ou de gendarmerie constatent l'occupation récurrente en réunion d'espaces communs, les organi...

10/09/2013 — Amendement N° 1292 au texte N° 1329 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Lamour, M. Goujon, M. Debré, M. Goasguen, Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Lellouche

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Les organismes d'habitations à loyer modéré assurent la tranquillité et la sécurité dans les immeubles de leur patrimoine. ». Exposé sommaire : ...

10/09/2013 — Amendement N° 1180 au texte N° 1329 - Après l'article 84 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Apparu, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche, M. Fillon

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art.... Dans les deux semaines après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la publication des décrets d'applications prévus au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts, et sur la mise en œuvre effective de l'éco-prêt à taux zéro octroy...

10/09/2013 — Amendement N° 1177 au texte N° 1329 - Après l'article 84 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Apparu, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche, M. Fillon

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art.... Le a) de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , de personnes âgées nécessitant un logement adapté ». Exposé sommaire : Le code de la construction et de l'habitation tel que rédigé aujourd'hui précise dans les conditions d'attributi...