Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 8)

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 1615‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « et, à compter du 1er janvier 2016, les dépenses d'entretien » ; « 2° À la première phrase du septième alinéa, après le m...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « VI de l'article 302 bis K du code général des impôtsAgence française de développement (AFD)15 000 . » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – Le 1 du VI de l'artic...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « I de l'article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005Agence française de développement (AFD)306 375 . » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux aliné...

I. – Après l'article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un article 22bisainsi rédigé : « Art. 22 bis – Une fraction de 25 % du produit de la taxe mentionnée à l'article 235ter ZD du code général des impôts est affectée à l'établissement public dénommé : « Agence française de dévelop...

I. – Après le mot : « publics », insérer les mots : « et de la voirie publique » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

I. – Après l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 1615-8. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 1615‑2 et L. 1615‑7 du présent code, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient des attribut...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 34 310 865 068 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des concours de l'État aux collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl...

I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprime...

I. – L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Dans les conditions fixées par la loi n°    du    de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est institué une baisse des cotisations salariales et patronales de 15 % sur les 500 premiers euros de salaire. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'élargir le ch...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'élargir le ch...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport détaillant l'impact des mesures affectant la base imposable de l'impôt sur le revenu, et leurs conséquences sur sa concentration. » Exposé sommaire : Depuis 2012, le Gouvernement a fait l...

Après l'article 44quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 44sexdecies ainsi rédigé : « Art. 44sexdecies. I. ― Sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n'ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elle...

Après l'article 44quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 44sexdecies ainsi rédigé : « Art. 44 sexdecies. I. – Sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n'ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquelles ell...

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Le présent article a pour ...

I. – A l'alinéa 2, remplacer le montant « 33 108 514 000 euros » par le montant « 34 310 865 068 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des concours de l'État aux collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. –La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'Impôt Sur ...