Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ». Exposé sommaire : A défaut d'associer les ordres professionnels concernés dans l'élaboration de la cartographie, ce sous-amendement vise à prévoir, au minimum, qu'ils soient consultés par l'Autorité de la concurrence ...

I. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - le respect par les opérateurs de communications électroniques du secret des correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis, ainsi que de la protection des données à caractère personnel ; » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « consulte des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice. Elle ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la consultation des associations de défense des consommateurs. En effet, les modalités d'implantation des offices ne doivent pas entrer dan...

I. À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et le ministre chargé de l'économie ». II. En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : L'amendement du Rapporteur prévoit de réécrire les alinéas 8 et 9 de l'article 12 qui prévoient les modalités d'élaboration des tarifs des professionnels du droit, en cré...

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Ce sous amendement reprend les termes de l'amendement 176 (à l'article 17). L'amendement du Rapporteur reprend le dispositif prévu par le projet de loi en insérant dans le code de commerce les nouvelles missions de l'Autorité de la concurrence envisagées par le présent projet de loi. Les profe...

À l'alinéa 11, après la second occurrence des mots « commissaire-priseur judiciaire », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le Ministre de la justice pourra refuser la création d'un office supplémentaire, mais conformément à la philosophie du projet de loi, l'Autorité de la concurrence aura une place prépondérante. Ce sera au Min...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et consultation des ordres professionnels des professions concernées ». Exposé sommaire : Ce sous amendement reprend l'amendement SPE 168, en raison de la réécriture du dispositif du projet de loi proposé par le Rapporteur. Comme le propose la mission d'information sur les professi...

A l'alinéa 10, après les mots « d'impartialité » ajouter les mots « , d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit d'externaliser certaines épreuves du permis de conduire en les confiant à des organismes agréés. Selon les termes de l'...

Insérer après l'article L. 3314‑8 du code du travail un nouvel article L. 3314‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3314‑8‑1. - Sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret, les droits constitués en application du présent titre sont affectés à un plan d'épargne d'entreprise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Pour mémoire, cet article procède à deux changements. Il fixe le nombre de « dimanches du maire »  à 5 dimanches minimum, ces 5 dimanches devenant obligatoires et de droit pour les commerçants. Ensuite, il laisse la possibilité au maire de fixer 7 dates supplémentaires de dérogatio...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif existant la postulation dans le ressort du TGI et à ne pas l'étendre dans le ressort de la Cour d'appel, comme le propose le projet de loi. D'un point de vue pratique, le RPVA, s'il fonctionne d'un barreau à un tribunal, ne fonctionne pas entre  tous...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'article 26. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement partage le souci légitime de simplification. Toutefois, de telles mesures ne peuvent pas être traitées dans la précipitation. Il convient donc d'obtenir de la part du Gouvernement des précisions sur le bilan des expérimentations qui justifierait une généralisation des mesur...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit une ordonnance pour « créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire ». D'une part, cette formulation large et imprécise ne permet pas de comprendre les dispositions qui seron...

Les articles L. 2314‑21 et L. 2324‑19 du code du travail sont ainsi modifiés : I. - Le deuxième alinéa est complété par les mots : « de groupe ou d'établissement » . II. - Après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : « A défaut d'accord collectif, un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être recouru au vote élec...

A l'alinéa 2,remplacer le mot « élevés » par le mot « abusifs ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé l'article 11 laisserait penser que le fait, pour une entreprise, de pratiquer des prix ou des marges élevés, c'est-à-dire d'exercer son activité avec le souci de la rentabilité économique, serait en soi contestable, voire représenterait...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - Est autorisé la concession d'exploitation de la société Aéroport de Lyon sous forme de bail emphytéotique dont la durée ne peut excéder 50 ans. » Exposé sommaire : L'article 49 prévoit l'ouverture du capital des aéroports de la Côte d'Azur et de Lyon. Or, un tel transfert serait irréversible. Or, il est for...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions, tandis que l'article 17 définit les nouvelles règles d'installation. Il est ainsi prévu qu'une cartograp...