Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 77)

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version initiale du projet de loi. La version initiale semblait en effet mieux correspondre aux attentes du terrain, sans entraver l'activité économiques des acteurs concernés. Ce qui a été ajouté en commission spéciale mérite une réflexion plus approfondie, s...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « le décret mentionné à l'article L. 221‑8 » les mots : « voie règlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version initiale du projet de loi. La version initiale semblait en effet mieux correspondre aux attentes du terrain, sans entraver l'activité économiques des act...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « L'autorité administrative a accès aux locaux de l'organisateur agréé » les mots : « À cette fin, l'organisateur agréé souscrit l'engagement de donner à l'autorité administrative l'accès au local ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version initiale du p...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l'esprit de la version initiale du projet de loi, dans une approche globale. La version initiale semblait en effet mieux correspondre aux attentes du terrain, sans entraver l'activité économique des acteurs concernés. Ce qui a été ajouté en commission spécial...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l'esprit de la version initiale du projet de loi, dans une approche globale. La version initiale semblait en effet mieux correspondre aux attentes du terrain, sans entraver l'activité économique des acteurs concernés. Ce qui a été ajouté en commission spéciale m...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le corridor tarifaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation de cet article est imprécise et pourrait conduire à des dérives que la profession refuse.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l'article 9.

À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots : « de tout ou » les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Le décret prévu aux alinéas 5 et 9 pourrait dispenser totalement les candidats à la profession d'administrateur ou de mandataire judiciaires d'effectuer un stage professionnel. Or, un tel stage est indispensable pour que le c...

À l'alinéa 5,substituer à la première occurrence des mots : « de tout ou » par les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Le décret prévu aux alinéas 5 et 9 pourrait dispenser totalement les candidats à la profession d'administrateur ou de mandataire judiciaires d'effectuer un stage professionnel. Or, un tel stage est indispensable pour que l...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 20 vise à permettre que les titulaires du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté puissent ne pas effectuer de stage professionnel. Or, le stage professionnel a pour vocation de susciter l'appétence des candidats et de s'assurer qu'ils ont c...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 20 vise à permettre que les titulaires du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté puissent ne pas effectuer de stage professionnel. Or, le stage professionnel a pour vocation de susciter l'appétence des candidats et de s'assurer qu'ils ont c...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bisAprès le 13° de l'article 17, il est inséré un 14° ainsi rédigé : « 14° De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues à l'article 10 en matière de conclusion d'une convention d'honoraires avec leurs clients et de se faire communiquer les documents relatifs a...

I. – L'article 151 septies B du code général des impôts, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter du 1er juillet 2015, lorsque le paiement d'une partie du prix de cession est différé ou échelonné, l'imposition des plus-values visées au I est reportée à la date de règlement du solde ou de la dernière échéance, sans toutefois inte...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 44 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « création » sont insérés les mots : « ou de leur reprise ». b) Au deuxième alinéa du I, après le mot : « créent » sont insérés les mots : « ou qui sont repri...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le texte qui résulte des travaux de la commission spéciale prévoit qu'un avocat devra satisfaire à ses obligations en matière d'aide judiciaire et de commission d'office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duq...

Après le mot : « routière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « peuvent publier les taux de réussite des candidats qu'ils présentent pour la première fois aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour chaque catégorie de véhicules à moteur, sur la base des données transmises et certifiées par la préfecture dont ils dép...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 213-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat est conclu après une évaluation préalable par l'établissement en présence de l'apprenti conducteur. ». Exposé sommaire : Afin de mesurer les besoins de formation et donc le cout pr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les écoles de conduite mentionnent leur adhésion ou non à un référentiel qualité. En cas d'adhésion, le nom du certificateur et les conditions du contrôle qualité sont inscrits dans le contrat. « Ces établissements mentionnent leur souscription ou non à une garantie financière perm...

L'article L. 145‑3 du code de commerce est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet la mise à disposition ou la concession d'un emplacement situé dans l'enceinte d'un lieu de vente à un exploitant tirant profit de la chalandise de ce lieu de vente, ...