Nouveaux droits des personnes en fin de vie

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous sommes ici parce que le Président de la République a souhaité respecter un des engagements qu’il avait pris pendant la campagne électorale de 2012. Cela est suffisamment rare pour être souligné ! Sans ironiser davantage, il apparaît que cette promesse allait de pair avec un déséqu...

J’ajouterai un mot à ce que viennent d’exposer excellemment mes collègues Breton et Cinieri. Monsieur le rapporteur Leonetti, vous avez noté tout à l’heure que l’une des acceptions que l’on pouvait donner au mot « dignité » relevait de l’estime de soi. Au fond, je pense que si j’ai moi aussi déposé un amendement tendant à supprimer l’alinéa 4,...

Si M. Breton le permet, je vais conclure sa démonstration. La formulation actuelle de l’alinéa 4 est une des raisons qui m’ont fait insister tout à l’heure à la tribune sur le fait que ce texte contenait des risques effectifs de dérive euthanasique – Xavier Breton vient d’ailleurs de le souligner. J’entends que les rapporteurs n’ont pas cette...

Là, monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas de l’expression de la volonté du patient : c’est même la condition posée par l’alinéa. Si l’on pouvait entendre vos arguments précédents – quoique vous ne m’ayez pas convaincu –, pour ce qui est de cet alinéa, ce sera plus difficile… Puisque, par définition, le patient sera dans l’incapacité d’expri...

Peut-être n’ai-je pas bien compris la première partie de votre réponse, monsieur le rapporteur, et si tel est le cas nous en discuterons un peu plus tard. Vous avez commencé par répondre de la sorte à l’argumentation que j’ai formulée tout à l’heure : si la question est bien celle de l’application de la loi de 2005 – grosso modo, c’est ce que ...

Pas du tout ! Vous êtes en train de nous dire – tout le monde en sera d’accord comme cela fut le cas lors de la discussion générale – que la loi de 2005 ne s’applique pas bien, non en raison de son écriture mais de sa propagation et des moyens qui ont malheureusement cessé d’être attribués aux soins palliatifs voilà maintenant trois ans, ce qui...

Une telle formulation ne devrait gêner personne. Comme elle permet de rassurer nombre de nos collègues dans cet hémicycle quant aux visées de cette pratique, ma foi, il ne doit pas y avoir d’obstacle à l’inscrire dans un article de loi.

J’entends ce que vous dites. Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas d’introduire le dictionnaire dans la loi mais de prendre simplement en compte le fait que, pour un certain nombre d’entre nous, la pratique de la sédation telle qu’elle est décrite dans ce texte peut répondre à d’autres objectifs que ceux qui viennent par ailleurs d’être exc...

La défense de cet amendement est pour moi l’occasion de saluer l’excellent texte de la Haute autorité de santé sur les pratiques palliatives – d’ailleurs disponible sur son site internet – et de faire référence à cette dernière. J’entends bien que cela est d’ordre réglementaire et ne saurait peut-être se traduire législativement de manière trè...

Nous avons abordé le sujet en première lecture, mais il sera utile de réentendre les rapporteurs. La seule question est de savoir si les dispositions générales du code de déontologie s’appliquent ou non aux situations visées par la proposition de loi. Si la moindre ambiguïté devait subsister, il serait impératif de préciser que la sédation pro...

Les soins palliatifs requièrent un savoir-faire et des comportements qui doivent être reconnus. Or, en ce domaine, la formation, dans les cursus médicaux, reste très insuffisante. Les médecins appelés à engager des pratiques sédatives doivent pourtant en être des spécialistes. L’amendement contribuerait donc à la reconnaissance d’une disciplin...

La rédaction de l’article 8, qui constitue une évolution très sensible par rapport à la loi de 2005, pose trois difficultés principales. Tout d’abord, je continue de m’interroger sur l’extrême difficulté de rédiger de telles directives, même s’il existe un « formulaire cadre ». Je veux témoigner à nouveau devant cette assemblée du fait que j’a...

J’insiste sur la forme induite par la rédaction de la seconde phrase de l’alinéa 2, qui est exclusive. Dans le texte qui nous est proposé, les directives anticipées ne peuvent concerner que les objets désignés dans cette phrase, à l’exclusion de tous les autres. La formulation même de la phrase nécessite que l’on indique, d’une manière ou d’une...

Comme les deux amendements suivants, nos 247 et 263, il repose sur une argumentation développée lors de mon intervention sur l’article. Je le considère donc comme défendu.

Mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement. J’aimerais qu’on nous explique les raisons pour lesquelles l’examen des amendements nous est imposé dans cet ordre. Pourquoi l’ordre normal est-il modifié ? À défaut d’être d’accord avec l’amendement de notre collègue Massonneau, je comprends parfaitement son désarroi dan...

C’est le genre de froidure dont il est difficile de se protéger, même avec des vêtements, monsieur Laurent ! Depuis le début de l’examen de l’article, le débat montre bien que la rédaction suscite des craintes légitimes, même si, je le répète, je ne pense pas que nos rapporteurs aient l’intention d’aller en quoi que ce soit vers une démarche eu...

Avec ces différents amendements, nous essayons de dire que c’est l’état du patient qui doit être pris en compte de manière objective et clinique. À vouloir, sur ce cas particulier, omettre d’une certaine façon les urgences cliniques qui pourraient se présenter, on déséquilibre, peut-être même symboliquement, une partie de l’ensemble des droits....

Pour réagir à ce que disait tout à l’heure Bernard Roman, et peut-être au risque de vous surprendre, mes chers collègues, sachez que je suis d’accord avec lui sur un point : l’image que donnent certains patients à leurs amis ou à des membres de leur famille, à la fin de leurs jours, participe de la considération qu’on leur porte et de leur dign...

Il se trouve que j’ai eu avec le rapporteur Alain Claeys un échange, tout à l’heure, sur le plateau de LCP, sur la clause de conscience. J’entends parfaitement ce que dit Mme Delaunay, mais je lui répondrai que l’article 47 du code de déontologie médicale est d’application générale et qu’il n’empêchera pas qu’en dehors des cas d’incapacité tech...

Il s’agissait de décrire la réalité politique de l’hémicycle, rien d’autre ! Je crois qu’il y a eu une incompréhension, que je souhaiterais lever.