Dialogue social et emploi
(Motion de rejet préalable)

Substituer à l'alinéa 3 l'alinéa suivant : « aa) À la fin de la première phrase, le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « établissement ». Exposé sommaire : La délégation unique du personnel constitue une mesure de simplification ouverte aux entreprises de moins 300 salariés. Cet amendement élargit la possibilité de mettre en plac...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 124‑6 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2014‑788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, est ainsi rédigée : « C...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 2315‑10 est ainsi rédigé : « En l'absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l'employeur. » ; « 2° À l'article L. 2324‑1, la deuxième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigé...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux entreprises de plus de 50 salariés la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel par accord d'entreprise. En effet, le projet de loi limite cette possibilité aux entreprises de plus de 300 salar...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « conservent » le mot : « regroupent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation unique du personnel élargie, de regrouper les attributions des différentes instances qui la constituent (délégué du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ». Exposé sommaire : Amendement tenant compte de la santé des salariés au travail.

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « postérieurement à l'élection ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 17, 35 et 36. Exposé sommaire : Ces termes sont superfétatoires. Il est précisé que les candidats sont élus, donc l'élection a eu lieu.

Après le mot : « électoral », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , la liste est établie en respectant l'égale représentation des femmes et des hommes ». Exposé sommaire : Amendement de simplification et rédactionnel.

Après l'alinéa 4 , insérer l'alinéa suivant : « La constatation de l'épuisement des candidats d'un des sexes entraîne la convocation immédiate du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Amendement visant à garantir la santé des salariés.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ». Exposé sommaire : Il serait dommage que les candidats soient épuisés avant d'entrer en fonction. Amendement rédactionnel.

Après le mot : « mission », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 : « est considéré comme du temps de travail effectif ». Exposé sommaire : La qualification de temps de travail effectif suffit.

À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « de huit jours » le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : Le Code du Travail ne prévoit pas pour les instances représentatives du personnel, de délai de prévenance fixe pour informer l'employeur de l'utilisation d'heures de délégation. L'usage prévoit un « délai raisonnable ». ...

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot :  « cinq » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le nombre des heures de délégation est un peu faible compte-tenu de la nouvelle taille des régions. Il est donc suggérer de leur attribuer le nombre d'heures prévues pour les délégués du personnel dans les entreprises de plus de cinqua...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une désignation par les organisations syndicales, il n'est pas nécessaire de mettre en place une propagande « électorale ». Il importe seulement que l'employeur soit informé de la désignation d'un de ses salariés.

Après le mot : « région », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : La philosophie de la création de cette commission est la représentativité des salariés et des employeurs d'entreprises de moins de onze salariés. Il n'est donc pas nécessaire d'écarter les entreprises et les salariés qui ne sont pas couverts par une branche profes...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « répartis proportionnellement à leur audience définie » le mot : « conformément » Exposé sommaire : Le 6° de l'article L. 2151‑1 définit l'audience. L'expression est donc redondante.

À l'alinéa 14, après le mot : « syndicales », insérer les mots : « représentatives au niveau régional ». Exposé sommaire : La commission étant régionale, il est nécessaire de préciser que la représentativité des organisations syndicales le soit aussi.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 9 prévoit une composition minimale de cette commission alors la composition complète est déterminée aux alinéas 13 et suivants. C'est alinéa est donc inutile.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La commission exerce les attributions déterminées par le projet de loi, ni plus ni moins.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143‑3, L. 2312‑2, L. 2322‑2 et L. 4611‑1 du code du travai...