Les interventions de Jean-Frédéric Poisson sur ce dossier

44 amendements trouvés


04/07/2015 — Amendement N° 69 au texte N° 2932 - Article 1er (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles visant à assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » ne se justifie plus. Le texte initial leur attribuait un rôle d'information en matière d'emplois, de compétences, de gestion prévisionnelle des emplois et des ...

03/07/2015 — Amendement N° 81 au texte N° 2932 - Article 1er (Rejeté)
M. Poisson, M. Tian

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « auprès des salariés que la commission représente aux élections prévues » le mot : « conformément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/02/2017 — Amendement N° AS31 au texte N° 2739 - Article 24 (Irrecevable)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/05/2015 — Amendement N° AS211 au texte N° 2739 - Article 21 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants : « , qui doit s'inscrire dans le cadre d'une démarche de construction d'une flexisécurité du marché du travail. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la création d'un « compte personnel d'activité » rassemblant les principaux droits sociaux personnels et collectifs de son titulaire,...

19/05/2015 — Amendement N° AS218 au texte N° 2739 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

L'article L. 6325‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation pratique peut être mise en œuvre dans une ou plusieurs autres entreprises dès lors qu'une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, la ou les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Le contenu de la conven...

19/05/2015 — Amendement N° AS200 au texte N° 2739 - Article 15 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de négocier avec des délégués du personnel ou un salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux est déjà prévue par la loi.

19/05/2015 — Amendement N° AS202 au texte N° 2739 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI « Art. L. 5151-1. – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplois pendant la durée de validité de l'accord, aménager pour les salar...

19/05/2015 — Amendement N° AS217 au texte N° 2739 - Article 13 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232‑12 », les mots : « entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet l'aménagement ...

19/05/2015 — Amendement N° AS203 au texte N° 2739 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le quatrième alinéa est complété par les mots : « dans la limite de deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance » ; II. - Au sixième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre les primes su...

19/05/2015 — Amendement N° AS209 au texte N° 2739 - Article 13 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut (un mois), la possibilité étant donnée à l'employeur de négocier des délais différents avec le comité d'entreprise, sans aller en-deçà de 15 jours. Le présent projet de loi revient sur cette règle en donnan...

19/05/2015 — Amendement N° AS201 au texte N° 2739 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Au premier alinéa de l'article L. 3122-2 du code du travail, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « conclu selon les modalités prévues par l'article L. 3312-5 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les accords qui aménagent le temps de travail se font sur le modèle des accords de l'intéressement, permettant de si...

19/05/2015 — Amendement N° AS49 au texte N° 2739 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Cherpion, M. Lurton, M. Delatte, M. Perrut, M. Poisson

Le II de l'article 17 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage dont le champ d'intervention correspond à un centre de formation des apprentis national et un organ...

18/05/2015 — Amendement N° AS199 au texte N° 2739 - Article 11 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans les entreprises de cinquante à deux-cents quatre-vingt-dix salariés, les attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se font dans les conditions mentionnées aux articles L. 2326‑4 à L. 2326‑6 du code du travail. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec...

18/05/2015 — Amendement N° AS206 au texte N° 2739 - Article 8 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « – les mots : « deux cents » sont remplacés par le mot : « mille » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises jusqu'à 1000 salariés. Il est en effet contreproductif de priver de cette souplesse des ETI en pleine croissance, parce qu'elles fran...

18/05/2015 — Amendement N° AS205 au texte N° 2739 - Article 8 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d'étendre de 200 à 300 salariés le seuil d'effectifs rendant possible la mise en place d'une délégation unique du personnel (DUP). La constitution d'une DUP ne doit pourtant pas être subordonnée à un seuil d'effectifs. Il s'agit en effet d'un dispositif simplifié de rep...

18/05/2015 — Amendement N° AS198 au texte N° 2739 - Article 5 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

À l'alinéa 18, substituer au mot : « postérieurement » le mot : « antérieurement ». Exposé sommaire : Le contrôle des listes des candidats après l'élection, et donc l'invalidation possible de celle-ci, fait courir un risque d'instabilité. Comme pour les élections politiques, où un contrôle à priori est fait pour les élections sur listes, c...

18/05/2015 — Amendement N° AS213 au texte N° 2739 - Article 8 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « délégation » sont insérés les mots : « , composée conformément aux règles applicables au comité d'entreprise, ». Exposé sommaire : La DUP exerce toutes les attributions des instances qu'elle regroupe. Les règles encadrant l'organisation des réunions des trois instances constituant la D...

18/05/2015 — Amendement N° AS216 au texte N° 2739 - Article 11 (Adopté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la première phrase de l'article L. 4611‑3 du code du travail, après le mot « salariés », sont insérés les mots : « lorsque les salariés ne sont pas couverts par un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ». Exposé sommaire : Le I de l'article 11 du projet de loi pré...

18/05/2015 — Amendement N° AS215 au texte N° 2739 - Article 9 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « personnel » insérer les mots : « , ou, à défaut, un accord de branche ». Exposé sommaire : Un accord collectif d'entreprise majoritaire peut regrouper totalement ou partiellement les 3 instances de représentation du personnel (DP, CE et CHSCT), sous réserve que l'instance résultant du r...

18/05/2015 — Amendement N° AS212 au texte N° 2739 - Article 2 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Après la seconde occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'évoquer avec le salarié ses possibilités d'évolution professionnelles au regard de ces compétences. ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article L. 2145-1 du code du travail tel que modifié par l'article 2 du projet de loi, en fin de mandat, le salarié dis...