Dialogue social et emploi
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de négocier avec des délégués du personnel ou un salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux est déjà prévue par la loi.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans les entreprises de cinquante à deux-cents quatre-vingt-dix salariés, les attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se font dans les conditions mentionnées aux articles L. 2326‑4 à L. 2326‑6 du code du travail. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent article vise à garantir une absence de discrimination salariale à l'encontre des titulaires d'un mandat de représentation du personnel. Le seuil de 30 % retenu par le texte ne semble cependant pas pertinent pour justifier l'application de cette ga...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « – les mots : « deux cents » sont remplacés par le mot : « mille » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises jusqu'à 1000 salariés. Il est en effet contreproductif de priver de cette souplesse des ETI en pleine croissance, parce qu'elles fran...

Au début du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article L. 2311‑1 A ainsi rédigé : « Art  L. 2311‑1 A. – La représentation du personnel dans l'entreprise doit respecter un principe général de proportionnalité entre le nombre de représentants et le nombre de salariés de l'entreprise. « La traduction de ce pri...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d'étendre de 200 à 300 salariés le seuil d'effectifs rendant possible la mise en place d'une délégation unique du personnel (DUP). La constitution d'une DUP ne doit pourtant pas être subordonnée à un seuil d'effectifs. Il s'agit en effet d'un dispositif simplifié de rep...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « postérieurement » le mot : « antérieurement ». Exposé sommaire : Le contrôle des listes des candidats après l'élection, et donc l'invalidation possible de celle-ci, fait courir un risque d'instabilité. Comme pour les élections politiques, où un contrôle à priori est fait pour les élections sur listes, c...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s'agit que d'une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c'est celui à partir duquel peuvent être dés...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « délégation » sont insérés les mots : « , composée conformément aux règles applicables au comité d'entreprise, ». Exposé sommaire : La DUP exerce toutes les attributions des instances qu'elle regroupe. Les règles encadrant l'organisation des réunions des trois instances constituant la D...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la première phrase de l'article L. 4611‑3 du code du travail, après le mot « salariés », sont insérés les mots : « lorsque les salariés ne sont pas couverts par un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ». Exposé sommaire : Le I de l'article 11 du projet de loi pré...

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « personnel » insérer les mots : « , ou, à défaut, un accord de branche ». Exposé sommaire : Un accord collectif d'entreprise majoritaire peut regrouper totalement ou partiellement les 3 instances de représentation du personnel (DP, CE et CHSCT), sous réserve que l'instance résultant du r...

Après le mot : « membres, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « soit de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et du comité d'entreprise, conformément aux règles applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi, soit de mettre en place la délégation unique du personn...

Après la seconde occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'évoquer avec le salarié ses possibilités d'évolution professionnelles au regard de ces compétences. ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article L. 2145-1 du code du travail tel que modifié par l'article 2 du projet de loi, en fin de mandat, le salarié dis...