Dialogue social et emploi
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles visant à assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » ne se justifie plus. Le texte initial leur attribuait un rôle d'information en matière d'emplois, de compétences, de gestion prévisionnelle des emplois et des ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « auprès des salariés que la commission représente aux élections prévues » le mot : « conformément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l'article L. 1251‑1 est ainsi rédigé : « 2° D'un contrat de travail conclu entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire, pour une durée indéterminée ou déterminée. Lorsqu'il est conc...

L'article L. 6325‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée peut être mise en œuvre dans une ou plusieurs autres entreprises dès lors qu'une convention est conclue à cet ...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des dé...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 2326‑6. – Les compétences et le fonctionnement de la délégation unique de personnel élargie, telle que définie aux articles L. 2326‑4 et L. 2326‑5, sont définis par un décret du Conseil d'État. Ils respectent les conditions suivantes : » . II. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 39. Exposé ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « L'employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d'une entreprise comportant plusieurs établissements, de même qu'au sein ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 8 offre la possibilité aux entreprises de 50 à 299 salariés (contre 199 aujourd'hui) de regrouper...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ». 2° Le second alinéa de l'article L. 2322‑2 est supprimé. 3° Le livre III de la deuxième part...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « mille ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises jusqu'à 1 000 salariés. Il est en effet contreproductif de priver de cette souplesse des ETI en pleine croissance, parce qu'elles franchissent le seuil de 300 ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s'agit que d'une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c'est celui à partir duquel peuvent être dés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est redondant au regard de la jurisprudence récurrente sur l'utilisation des heures de délégation, qui précise que les heures de délégation permettent au délégué syndical d'exercer sa mission dans ou en dehors de l'entreprise (Soc 10 mai 2006).

À l'alinéa 38, supprimer les mots : « , postérieurement à l'élection, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ». Exposé sommaire : Amendement tenant compte de la santé des salariés au travail.

À la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « , postérieurement à l'élection, ». Exposé sommaire : Ces termes sont superfétatoires. Il est précisé que les candidats sont élus, donc l'élection a eu lieu !

Après le mot : « électoral,  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la liste est établie en respectant l'égale représentation des femmes et des hommes ». Exposé sommaire : Amendement de simplification et rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La constatation de l'épuisement des candidats d'un des sexes entraîne la convocation immédiate du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Amendement visant à garantir la santé des salariés.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ». Exposé sommaire : Il serait dommage que les candidats soient épuisés avant d'entrer en fonction. Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les fonctions syndicales et électives des salariés ne sont pas de la compétence de l'employeur. Il n'appartient donc pas à celui-ci de favoriser les fonctions.

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « , eu égard notamment à sa taille limitée et à la faiblesse du nombre des entreprises, des effectifs salariés et des ressources disponibles pour la conduite de la négociation, ». Exposé sommaire : La petite taille, les effectifs réduits et le manque de moyens n'impliquent pas l'incapacité de répondre aux ...