Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 17)

Supprimer les alinéas 76 à 81. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Supprimer les alinéas 66 à 75. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Supprimer les alinéas 61 à 65. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Supprimer les alinéas 52 à 60. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des ...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des ...

Supprimer les alinéas 48 à 49. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des ...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des ...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des ...

Supprimer les alinéas 36 à 39. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Supprimer les alinéas 32 à 35. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentem...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 6° L'attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l'article 388‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'enfant mineur soit informé, par les avocats de ses parents et non par ses parents, de son droit à être ente...

À l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les avocats de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'enfant mineur soit informé, par les avocats de ses parents et non par ses parents, de son droit à être entendu par un juge dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel. S...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 1° Ils sont parents d'au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à ce que l'enfant soit informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel. Le s...

Supprimer les alinéas 6 à 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le paragraphe relatif à la procédure de divorce par consentement mutuel afin que la présence d'un juge soit requise en lieu et place d'un notaire. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il apparaît logi...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 29 du Code civil pour que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il sem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par un amendement du Gouvernement, la Commission des lois a adopté cet article qui prévoit une déjudiciarisation du divorce, supprimant de la procédure du divorce par consentement mutuel, le passage, jusque-là obligatoire, devant un Juge aux Affaires familiales. Le mariage est un engagement pris devan...