Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 11)

À l'alinéa 7, substituer au mot : « général » le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel mettant le texte en conformité avec le code électoral.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'organiser, en qualité de chef de file, » les mots : « de coordonner ». Exposé sommaire : La notion de «chef de file» est parfaitement imprécise et doit être évacuée du droit.

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 15, substituer au mot : « Elle » les mots : « La conférence territoriale de l'action publique ». Exposé sommaire : La conférence territoriale est présidée par un de ses membres, élu en son sein. Il convient de laisser cette liberté de choix aux membres de cette assembl...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Précision inutile.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet accroissement des charges publiques n'a pas été évalué par une étude d'impact. Ces dépenses n'ont pas à figurer dans la loi.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet alinéa est superfétatoire par rapport à l'alinéa 15.

Supprimer les alinéas 36 à 40. Exposé sommaire : Ces dispositions visent à mettre sous tutelle les collectivités territoriales.

À l'alinéa 37, après le mot : « procéder », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une tutelle entre les collectivités, ce qui est contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohésion avec le rétablissement des compétences partagées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La distinction des compétences entre collectivités territoriales est nécessaire à un meilleur fonctionnement de nos institutions. Il est nécessaire de revenir à la loi actuelle dans laquelle seule la commune dispose de la compétence générale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de « chef de file » est inconnue en droit et ne présente pas suffisamment de garanties juridiques.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le principe constitutionnel d'absence de hiérarchie entre les collectivités doit être maintenu dans toute sa puissance. Il est affaibli par cet alinéa, malgré les apparences, et donne aux régions des pouvoirs démesurés. Cet alinéa doit donc être supprimé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique est une instance qui ne se justifie pas. Elle menace de faire doublon avec les conseils de développement prévus ultérieurement dans le texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à regrouper les communes d'Ile de France au sein d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris. De telles intercommunalités, trop étendues, ne correspondent nullement à la réa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Remplacer les alinéas 61 à 66 par l’alinéa unique suivant : « Un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi fixe les disposions financières et comptables applicables à la métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : La mise en place d’un établissement public de coopération interco...

Remplacer les alinéas 45 à 49 par l’alinéa unique suivant : « Un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi fixe les disposions financières et comptables applicables aux conseils de territoire. » Exposé sommaire : La mise en place d’un établissement public de coopération intercommu...

Remplacer les alinéas 40 à 44 par l’alinéa unique suivant : « Un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi détermine, d’une part, les compétences propres exercées par les conseils de territoire et, d’autre part, les modalités selon lesquelles la métropole du Grand Paris peut leur do...

Remplacer l’alinéa 14 par l’alinéa unique suivant : « La métropole du Grand Paris exerce notamment les compétences définies ci-après ainsi que celles définies par un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : La mise en place d’un établissement public de coopér...