Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 3)

Supprimer les alinéas 72 à 75. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 43, insérer la phrase suivante : « Ce plafond est ramené à 15 % pour les employeurs de moins de 50 salariés. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement allège pour les PME la pénalité dont l'employeur fait l'objet en cas d'inexactitude des déclarations.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « , sur la base de la fiche mentionnée à l'article L. 4161‑1 » les mots : « dans la déclaration sociale nominative visée à l'article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les procédures de déclaration des situations de pénibilité prévues par le projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient que le Gouvernement précise les intentions réelles de l'article 32. Sous couvert de modernisation de la CNAVPL, l'ensemble des professionnels craint une mainmise sur les réserves de cotisations de cette caisse. La réforme de la gouvernance de la CNAVPL, ainsi que les contrats pluriannuels ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est choquant que le Gouvernement se cache derrière un rapport pour justifier son manque de courage sur la retraite des fonctionnaires. Doit-on rappeler que ce projet de loi fait l'impasse sur les 7 milliards d'euros qui manqueront à l'horizon 2020 pour financer la retraite des fonctionnaires, qu'au...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La défiance vis-à-vis du pouvoir législatif devient flagrante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif d'aide au rachat de trimestres post-bac sensé permettre aux jeunes entrant dans la vie active de racheter à un tarif préférentiel 4 trimestres maximum est dénoncé par les partenaires sociaux et les associations d'étudiants comme parfaitement inopérant. En conséquence, non seulement il s'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif « carrières longues », mis en place pour la première fois dans la loi de 2003 et amélioré dans la loi de 2010 est une mesure de justice qui ne doit pas être remise en cause. Néanmoins, depuis juillet 2012, le décret a fait l'objet d'une extension qui en dénature l'objectif initial, qui é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est-il un prémisse à la PMA et à la GPA ?

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute de tenir sa promesse sur la refonte des droits familiaux de retraite, le Gouvernement propose au Parlement la remise d'un rapport sur le sujet en vue d'une éventuelle réforme à venir. Cette déclaration d'intention ne doit pas faire oublier que le Gouvernement s'est lancé, depuis son installation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pénibilité et l'incapacité permanente sont deux notions totalement différentes. La loi n°2010‑1330 prévoyait la notion de pénibilité, avec ou sans incapacité permanente. Il faut garder cet esprit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, mention est faite à l'employeur de ses possibilités de recours. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.

À l'alinéa 23, substituer au nombre : « 52 » le nombre : « 57 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article vise le départ anticipé à la retraite grâce à une bonification de points. Prévoir un départ anticipé de 10 ans par rapport à l'âge légal est abusif. Il convient donc de reprendre la rédaction initiale.

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « informe le salarié de la déclaration le concernant, mentionnée à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les fiches individuelles étant d'abord un outil de prévention, elles ne doivent pas pouvoir être contestées par le salarié.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Pour les facteurs de pénibilité visés aux 1° et 2° de l'article D. 4121‑5 du code du travail, l'avis du médecin conseil de la sécurité sociale est requis dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement permet de prendre en compte l'état de santé ...