Les interventions de Jean-Frédéric Poisson sur ce dossier

225 amendements trouvés


03/06/2014 — Amendement N° 302 au texte N° 1974 - Article 6 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Amendement de repli. La condition du bénéfice du sursis est de ne pas enfreindre de nouveau la loi. En cas de nouvelle atteinte, il est donc naturel que le condamné exécute toutes les peines encourues. Une telle rédaction serait contraire à l'objectif du présent projet de loi. Si le prévenu c...

03/06/2014 — Amendement N° 300 au texte N° 1974 - Article 6 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de repli. La nouvelle rédaction tend à inverser le système actuel. La révocation du sursis pour nouvelle condamnation est le principe. Le présent alinéa instaure ici le principe du sursis non révoqué.

03/06/2014 — Amendement N° 299 au texte N° 1974 - Article 6 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le principe du droit pénal est de punir les individus ayant porté atteinte à la société. Le principe n'est donc pas celui de la mise en place « de plein droit » du sursis. Cette suppression de la loi est intolérable. La conservation du sursis alors même que le prévenu a de nouveau...

03/06/2014 — Amendement N° 298 au texte N° 1974 - Article 6 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de repli. Une telle modification de l'article 132‑37 imposerait une obligation de motivation supplémentaire aux juridictions qui serait source de complexification et de lenteur des procédures.

03/06/2014 — Amendement N° 297 au texte N° 1974 - Article 6 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli. Une telle modification de l'article 132‑35 imposerait une obligation de motivation supplémentaire aux juridictions qui serait source de complexification et de lenteur des procédures.

03/06/2014 — Amendement N° 295 au texte N° 1974 - Article 5 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

03/06/2014 — Amendement N° 294 au texte N° 1974 - Article 5 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

03/06/2014 — Amendement N° 293 au texte N° 1974 - Article 5 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est inutile d'abroger ces articles. En effet, même si le principe posé est celui d'une peine dite « plancher », l'article prévoit la possibilité pour le juge de ne pas le respecter en appliquant l'individualisation de la peine. L'individualisation étant renforcée par le présent projet de loi, cette m...

03/06/2014 — Amendement N° 285 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Poisson

L'article 226‑13 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ; 2° Le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 45 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement part d'un constat : les Français sont très sévères avec la Justice et perdent progressivement confiance dans cette i...

03/06/2014 — Amendement N° 281 au texte N° 1974 - Titre (Rejeté)
M. Poisson

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'impunité légale. ». Exposé sommaire : Depuis la circulaire pénale du 19 septembre 2012, qui visait essentiellement à réduire la population carcérale, et ce, par tous moyens les messages d'impunité lancés à tous les délinquants de France ne cessent de se multiplier. Nos pri...

03/06/2014 — Amendement N° 241 au texte N° 1974 - Article 21 (Rejeté)
M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec l'opposition au texte dans son ensemble et à l'idéologie qui le guide.

03/06/2014 — Amendement N° 240 au texte N° 1974 - Article 20 (Rejeté)
M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit une entrée en vigueur différée de certaines dispositions, dont celles sur la contrainte pénale et l'examen obligatoire des aménagements de peines, preuve que notre justice n'a pas sans doute pas les moyens de répondre à l'afflux massif de détenus qui pourront bénéficier du disposit...

03/06/2014 — Amendement N° 239 au texte N° 1974 - Article 19 (Rejeté)
M. Fenech, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression, de cohérence avec celui déposé à l'article 6, relatif à la fin de la révocation automatique des sursis en cas de nouvelle condamnation. Ce nouvel article vise à éviter à tout prix de nouvelles incarcérations, et permettra même aux juridictions de l'application des peines de ...

03/06/2014 — Amendement N° 235 au texte N° 1974 - Article 15 ter (Rejeté)
M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 ter ajoute au code de procédure pénale le principe de la transaction pénale pour les contraventions de cinquième classe, les délits punis d'une peine d'amende et les petits délits, punis d'un an de prison au maximum. En pratique, l'OPJ pourra, tant que l'action publique n'a pas été mise e...

03/06/2014 — Amendement N° 233 au texte N° 1974 - Article 13 (Rejeté)
M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne dissipe aucunement le flou qui plane sur le rôle exact du SPIP, et sur son articulation avec le juge d'application des peines en matière de contrainte pénale. Les évaluations qui sont demandées concernent uniquement les aspects matériels et de personnalité, sans qu'à aucun moment une év...

03/06/2014 — Amendement N° 232 au texte N° 1974 - Article 11 (Rejeté)
M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 réécrit l'article 707 du code de procédure pénale relatif aux dispositions générales régissant l'exécution des sentences pénales. Sont ainsi successivement détaillés, beaucoup plus longuement, mais sans apport véritable par rapport à la rédaction actuelle de l'article 707, le principe de ...

03/06/2014 — Amendement N° 231 au texte N° 1974 - Article 9 (Rejeté)
M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 décrit, au sein du code de procédure pénale, les modalités d'exécution de la contrainte pénale. Les arguments soulevés pour demander la suppression de l'article 8 sont toujours valables. Cet amendement de suppression est donc de cohérence. On ajoutera cependant deux éléments à ceux précéde...

03/06/2014 — Amendement N° 230 au texte N° 1974 - Article 8 bis (Rejeté)
M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 bis ouvre la possibilité de convertir une peine de prison inférieure à un an, déjà prononcée par le juge, en contrainte pénale. La peine de contrainte pénale n'étant pas une modalité d'exécution de la peine (comme la probation) mais une peine en soi, cela revient à doter le JAP de pouvoirs ...

03/06/2014 — Amendement N° 229 au texte N° 1974 - Article 8 (Rejeté)
M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans et que ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Un amendement socialiste adopté en commission des Lois, sans manifestat...

03/06/2014 — Amendement N° 227 au texte N° 1974 - Article 7 quater (Rejeté)
M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 quater prévoit que lorsqu'une peine de prison ferme inférieure à 5 ans n'a pas été mise à exécution dans les 3 ans suivant le jugement, le JAP peut en changer les modalités d'exécution. En d'autres termes, le juge de l'application des peines choisira les modalités d'exécution de ces peines...