Les interventions de Jean-Frédéric Poisson sur ce dossier

225 amendements trouvés


03/06/2014 — Amendement N° 400 au texte N° 1974 - Article 11 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Ab...

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les juges de l'application des peines, les procureurs de la République et les services pénitentiaires d'insertion et de probation ont pour mission de faciliter la réinsertion et la désistance des personnes condamnées dans le but d...

03/06/2014 — Amendement N° 398 au texte N° 1974 - Article 17 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Ab...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir » les mots : « personne condamnée a exécuté les deux tiers effectifs de sa peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/06/2014 — Amendement N° 396 au texte N° 1974 - Article 16 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Ab...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant : « Art. 720. – Lorsque la personne condamnée a exécuté les deux tiers effectifs de sa peine privative de liberté, et après élaboration d'un projet de sortie avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou une association de réinsertion, le juge de l'application des peines statuant en ...

03/06/2014 — Amendement N° 394 au texte N° 1974 - Article 11 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Ab...

Supprimer les alinéas 8 à 14. Exposé sommaire : Les dispositions de l'actuel projet sont insultantes pour les victimes. En effet, cette réécriture de l'article 707 du code de procédure pénale donne aux victimes l'impression qu'elles ont plus de droits sans leur en donner concrètement un seul. Quitte à atteindre cet objectif toutefois fondamen...

03/06/2014 — Amendement N° 393 rectifié au texte N° 1974 - Article 9 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Ab...

I. – Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants : « Art. 713‑47. – En cas de violation des obligations de la contrainte pénale, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, effectuer un rappel à la loi de la personne condamnée au cours duquel il lui rappelle ses obligations et l'...

03/06/2014 — Amendement N° 392 au texte N° 1974 - Article 9 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Ab...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ordonnance rendue selon les modalités prévues à l'article 712‑8, sur réquisitions conformes » les mots : « jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712‑6, sur requête du condamné ou réquisitions ». Exposé sommaire : Dans le texte issu de la commission des lois,cette procédure se fait p...

03/06/2014 — Amendement N° 391 2ème rectif. au texte N° 1974 - Article 9 (Tombe)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Ab...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « 712‑8, » les mots : « 712‑6, les mesures de contrôle ». Exposé sommaire : Compte tenu de la lourdeur des obligations imposées dans la contrainte pénale (et notamment de la possibilité de fixer un TIG), ceci doit se faire dans la cadre d'une audition du condamné par le Juge d'Application des Peines et l...

03/06/2014 — Amendement N° 390 au texte N° 1974 - Article 3 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Ab...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « si » les mots : « et s'il est démontré, par la procédure et au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de l'enquête pré-sentencielle réalisée par le service pénitentiaire d'insertion de probation ou une association, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à...

03/06/2014 — Amendement N° 314 au texte N° 1974 - Article 19 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une immunité des personnes condamnées. En effet, cet article vise à faire en sorte que le sursis ne soit plus sanctionner en cas de récidive. Or, tout dommage à la société doit être réparé et sanctionné.

03/06/2014 — Amendement N° 313 au texte N° 1974 - Article 18 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les procédures prévues actuellement sont suffisantes et répondent aux attentes des victimes et de la société.

03/06/2014 — Amendement N° 312 au texte N° 1974 - Article 17 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit le champ de la libération conditionnelle.

03/06/2014 — Amendement N° 311 au texte N° 1974 - Article 16 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article tente d'instaurer un assouplissement de peine à destination de prévenus ayant commis des délits graves. Le champ de cette mesure est beaucoup trop large. De telles atteintes à la société doivent être sévèrement punies. Cette mesure est peut-être une prévention de la récidive, mais el...

03/06/2014 — Amendement N° 310 au texte N° 1974 - Article 14 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

03/06/2014 — Amendement N° 309 au texte N° 1974 - Article 12 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dispositions superfétatoires. Les mesures permettant la réinsertion des condamnés sont déjà dans la loi. Il est totalement inutile de dire dans la loi qu'il faut respecter la loi.

03/06/2014 — Amendement N° 308 au texte N° 1974 - Article 11 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.

03/06/2014 — Amendement N° 307 au texte N° 1974 - Article 11 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article redondant et superfétatoire. Les dispositions sont déjà présentes à l'article 707 du Code de procédure pénale ainsi que dans le titre préliminaire de la loi n°2009‑1436 du 24 novembre 2009.

03/06/2014 — Amendement N° 306 au texte N° 1974 - Article 10 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

03/06/2014 — Amendement N° 305 au texte N° 1974 - Article 9 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article coordonne le précédent et tente donc d'instaurer une peine souple à destination de prévenus ayant commis des délits graves. Le champ de cette mesure est beaucoup trop large. De telles atteintes à la société doivent être sévèrement punies. Cette mesure est peut-être une prévention de ...

03/06/2014 — Amendement N° 304 au texte N° 1974 - Article 8 (Non soutenu)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article tente d'instaurer une peine souple à destination de prévenus ayant commis des délits graves. Le champ de cette mesure est beaucoup trop large. De telles atteintes à la société doivent être sévèrement punies. Cette mesure est peut-être une prévention de la récidive, mais elle est un e...

03/06/2014 — Amendement N° 303 au texte N° 1974 - Article 6 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.