Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Mais si monsieur Le Bouillonnec ! Vous en aviez signés et parfois vous en avez défendus ! Je veux bien qu'on nous fasse le coup de l'indignation, de l'amnésie, de l'obstruction, mais nous sommes tous d'accord pour dire que c'est une manière pour l'opposition de s'exprimer. Le président de la commission des lois a été cité à cet égard, pas plus...

Détendez-vous madame la présidente, tout va bien. (Sourires.) Mon amendement porte sur l'article 737 du code civil et il est défendu. Tout à l'heure, j'avais perdu de vue notre collègue Janquin dans l'hémicycle, il m'en excusera, mais maintenant je le vois, j'en suis heureux.

C'est vrai que vous êtes si nombreux que l'on peut vous perdre. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.) Puis-je continuer, madame la présidente ?

Merci, madame la présidente. Je voulais profiter de cette défense d'amendement pour m'étonner que nos collègues de la majorité fassent fréquemment référence à l'Angleterre. Durant les débats de ces derniers jours, nous avons entendu la majorité invoquer la République. Nous avons vu avec quelle énergie et quel enthousiasme elle a voulu absolume...

En Angleterre, le mariage civil, c'est-à-dire en dehors de l'église anglicane, représente une infime minorité de situations. Je m'étonne donc de voir nos collègues de gauche prendre ce qui se passe chez nos amis d'outre-Manche comme une référence, car je ne vois pas ce qu'il y a de comparable entre nos deux pays.

Madame la garde des sceaux et monsieur le rapporteur, nous avons essayé à plusieurs reprises dans ce débat d'expliquer que l'amendement balai mais cela est vrai aussi pour les articles précédents aboutissait à créer des fictions. Le texte que vous défendez introduit un décalage entre le langage du droit et la situation réelle vécue par les ...

Nous progressons : la question sur les exequatur a reçu une réponse. En restent trois à ce stade, je les repose : comment les livrets de famille seront-ils libellés ? Comment les actes d'état civil seront-ils écrits ? Comptez-vous, en tirant les conséquences de votre projet de loi, ouvrir aux mineurs la possibilité de signer un PACS ? Voilà les...

L'amendement est défendu, et je voudrais porter au débat le point de vue d'un avocat parisien, Geoffroy de Vries.

Je note que vous adressez vos salutations à la profession, monsieur Galut. Voici ce qu'il nous dit à propos de l'argument tiré de la nécessaire protection de l'enfant : « Le mariage et, en conséquence, l'adoption permettraient, selon les partisans du projet, d'assurer aux enfants d'adultes de même sexe une protection juridique inexistante à ce...

Bien sûr ! Je poursuis donc la citation que je tire du Livre blanc des États généraux de l'enfant portant sur le mariage de personnes de même sexe, édité par l'association Cosette et Gavroche : « Autrement dit, si ces enfants n'ont qu'un seul parent, c'est le plus souvent parce qu'ils ont été voulus comme tels par des personnes qui invoquent d...

Je termine donc la citation que j'avais commencé à lire tout à l'heure de cet avocat parisien : « S'il existe des difficultés non résolues par loi, il suffirait de quelques aménagements législatifs pour y remédier, mais ce ne peut être une raison pour prévoir l'ouverture de l'adoption aux couples homosexuels. » Voilà, mes chers collègues, ce q...

Puisque nous évoquons la Bretagne, je tourne mon regard vers mes collègues Clergeau, Lemorton, Urvoas, Janquin, Le Bouillonnec, ainsi que vers M. le ministre des relations avec le Parlement et Mme la garde des sceaux : peut-être vous souvenez-vous d'avoir entendu, au cours de la précédente législature, notre collègue breton Rogemont nous à déta...

À l'époque, cela vous avait fait beaucoup rire, nous un peu moins. Souffrez donc, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, que les rôles soient aujourd'hui inversés ! Comme disait M. le président Urvoas, cela fait partie de la règle du jeu ! J'en viens à présent aux risques juridiques qu'entraîne l'article ...

Je continue la citation de Me de Vries dans le Livre blanc des états généraux de l'enfant publié par l'Association Cosette et Gavroche. Je le cite : « Si on supprimait la présomption de paternité pour tous les couples, cela reviendrait à instaurer officiellement la dissociation entre conjugalité et procréation et viderait le mariage de son sens...

Puisque nous examinons entre trente et quarante-cinq amendements à l'heure, je fais à nouveau l'inventaire des trois questions qui restent à ce stade sans réponse : l'écriture et la présentation des livrets de famille, la rédaction des actes d'état civil et l'ouverture ou non du PACS pour les mineurs, conséquence des dispositions que vous êtes ...

Je voudrais compléter ce que vient de dire M. Gosselin sur la multiparenté, en vous citant toujours le Livre blanc des états généraux de l'enfant, publié par l'association Cosette et Gavroche, page 53 : « Cette substitution de la parenté sociale à la parenté biologique qui limite le nombre des parents à deux (père et mère), va logiquement av...

Après l'expérience du Canada, l'expérience de la Californie et des Pays-Bas. En effet, le Parlement de l'État de Californie a récemment voté une loi à laquelle, cependant, le gouverneur a opposé son veto prévoyant la possibilité de reconnaître légalement comme parents les différents adultes qui se considèrent comme tels et qui s'investissent...

Pas seulement mais aussi dans les pays étrangers. Il est de notre responsabilité de vous alerter sur les risques qu'encourent les familles qui sont dans notre pays et sur la situation de notre droit si vous introduisez dans le code civil les dispositions que vous soutenez.

Je m'associe aux excellentes remarques de vocabulaire de notre collègue Dominique Nachury. Je souhaite par ailleurs, madame la garde des sceaux, rebondir sur vos propos au sujet des « fictions ». Je suppose qu'il y a un malentendu, car je ne peux croire que vos propos doivent être entendus dans toute leur portée. La présomption de paternité est...

ou alors il n'y a pas d'adoption. L'assistance médicale à la procréation je me réfère en particulier à la très émouvante intervention de la présidente de la commission des affaires sociales dans l'hémicycle l'autre jour ne peut être une fiction : il y a des enfants qui naissent. Notre point de désaccord sur le sujet, c'est que si, par l'a...