Les amendements de Jean-Frédéric Poisson pour ce dossier

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Cet article 4 bis est en quelque sorte la deuxième victime, dans ce projet de loi, de la technique du balayage, chère par ailleurs à nos collègues David Douillet et Patrick Ollier ici présents. (Sourires.) Cette méthode, je l'ai dit, crée un risque juridique pour les personnes concernées. En demandant à tous les citoyens de lire « parents » où ...

Cela s'est produit dans d'autres pays, où les jurisprudences évoluent, après qu'ont été ouvertes les mêmes failles que nous ouvrons. À terme, tous les articles que nous avons balayés, dans le code civil, le code du travail, le code de la sécurité sociale et les autres, créeront des situations à risque. C'est la raison pour laquelle nous voteron...

Nous en sommes à l'article qui prévoit les modalités d'inscription et l'enregistrement des enfants dans les services d'aide sociale. Le balayage, méthode choisie par la commission, aura indubitablement pour conséquence de mettre ces services dans l'embarras lorsqu'il faudra lire « parents » au lieu de « père et mère » et que le nombre de parent...

Je vous remercie, madame la ministre de la famille, pour vos félicitations. Vous comprendrez bien que le ralliement à cette pétition de Marc Le Fur et de moi-même n'était pas autre chose qu'un souhait, sinon de la tourner en dérision, du moins de la moquer. Vous vous êtes réclamée de la masse de signatures qu'elle avait recueillies, mais si l'o...

L'article L. 224-10 du code de l'action sociale a trait à la succession des anciens pupilles. Puisque qu'aux termes de l'article-balai il faut lire les mots de « père et mère » au sens plus large de « parents », je redemande et je le ferai inlassablement jusqu'à ce que l'on ait compris comment le Gouvernement traite cette situation qui ces ...

L'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles a pour objet les modalités de transmission d'informations préoccupantes sur les mineurs en danger. Cet article spécifie, dans son dernier alinéa, que « sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préal...

L'amendement de suppression ayant été défendu par mes collègues, je souhaiterais, une fois n'est pas coutume, faire une remarque sans lien avec notre débat, afin d'assurer de notre soutien total l'ensemble des agriculteurs français qui sont très gênés pour ne pas dire davantage par le fait que notre pays vient de perdre une position forte d...

L'article 23, madame la ministre, est cohérent avec le reste du texte que vous défendez devant nous. Il est compréhensible que vous souhaitiez voir les dispositions de ce projet s'appliquer dans les territoires d'outre-mer cités dans cet article. Personne ne peut vous faire le reproche d'assurer la cohérence de votre projet, c'est une affaire ...

L'amendement est défendu. Je vous répète toutefois, chers collègues de la majorité, ce que nous avons déjà eu l'occasion de développer ici : ce sont les conséquences très prévisibles de ce texte qui nous poussent à vous alerter de manière répétitive sur des choses que vous ne voulez pas je vous en ai déjà donné le crédit et nous vous avons en...

Cet amendement est défendu, monsieur le président. Je veux saluer ici la finesse et l'habileté du président de la commission des lois. Il a expliqué à l'Assemblée nationale que, parce que le texte dont nous débattons est celui de la commission, d'une part, et parce que, par hypothèse, l'avis du Conseil d'État ne portait « que » sur le texte tr...

Que le ministre des relations avec le Parlement ne s'excuse pas de redire ce qu'il a déjà dit l'autre jour en des termes identiques ! Nous sommes toujours heureux en effet que le Gouvernement s'adresse à la représentation nationale, monsieur le ministre. J'aurais néanmoins aimé qu'une lecture plus précise des sondages montre combien, si les Fr...

Partagés, c'est peu dire, monsieur le ministre. Et lorsqu'ils auront découvert ou compris l'ensemble des conséquences vers lesquelles nous entraîne ce texte ce à quoi aura servi ce long débat , leur opposition en sera renforcée. On le sait depuis longtemps, l'opinion publique est majoritairement favorable au mariage entre personnes dd même ...

Si vous le permettez, monsieur le président, je laisserai à M. Le Fur le soin de défendre ces deux amendements.

Mes collègues ont déjà expliqué le contenu de cet amendement, et je partage, bien entendu, leur avis. Je veux également dire mon inquiétude, s'agissant de l'information que nous a livrée, voici quelques instants, notre collègue Fromantin et confirmer tous les problèmes que pose cette circulaire. Je n'y reviens pas. Il nous a été beaucoup expl...

Nous sommes dans les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale. L'objet de cet amendement est identique à celui des amendements précédents : il vise à maintenir le principe de l'altérité sexuelle comme un des principes de notre droit. L'amendement est ainsi défendu.

Monsieur le président, avec votre permission, je vais peut-être prendre un peu plus de temps que d'habitude. Comme je n'ai pas beaucoup torturé le règlement de l'Assemblée nationale jusqu'ici, j'espère que vous ferez preuve de mansuétude à mon égard. Mes chers collègues, je demande la suppression de cet article pour les raisons suivantes. D'a...

En l'état, même si nous le complétons, même si nous l'amendons, je prétends qu'en voulant renforcer la situation de certaines personnes qui sont désignées ici, nous affaiblissons la portée du droit. Cela me paraît grave. Je répète ce que j'ai déjà eu l'occasion de vous dire à plusieurs reprises dans ce débat, madame la garde des sceaux : cette...

Tout d'abord, madame la rapporteure pour avis, l'obligation qu'ont les employeurs d'assurer la sécurité et de protéger la santé de leurs salariés prime de loin leur obligation d'utiliser les clauses de mobilité de manière loyale, et heureusement ! Car le droit des salariés est beaucoup plus mis en cause quand ils sont mis en danger que quand on...

Lorsque j'ai défendu cet amendement en commission au mois de janvier, le rapporteur, dans sa réponse, m'a dit que c'était une provocation. Autrement dit, le fait de traduire simplement dans le titre la vérité du contenu du texte est considéré par le rapporteur comme de la provocation. Alors de deux choses l'une : soit nous n'avons pas le droit...

Je voudrais avant tout lever une incertitude puisqu'un certain nombre de nos collègues ont pris très aimablement des nouvelles de ma santé : le débit de Poisson se porte très bien ! (Sourires.)