Transition énergétique

Après la seconde occurrence du mot : « gaz », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « peuvent avoir pour objet d'éviter ou de différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement de ce réseau ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – L'article L. 222‑1 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les données de consommation de gaz, d'électricité et de chaleur nécessaires à la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie sont communiquées dans leur intégralité sous forme exploitable par les gestionnaires des réseau...

Après l'alinéa 1, insérer les quatorze alinéas suivants : « Ibis. - Le I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un programme régional pour l'efficacité énergétique qui définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires privés, bailleurs...

I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L'intitulé de cette section est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Énergie » 2° Cette section est complétée par un nouvel article L. 2224‑39 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑39. – I. – Dan...

La première phrase de l'alinéa 2 de l'article 1719 du Code civil est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « 1° De remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation , y compris ...

A l'alinéa 26,après le mot : « gaz », insérer les mots : « , en chaleur » Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domaine de l'énergie. Les EPCI peuvent ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle est garante de la bonne adéquation entre l'offre de formation des établissements de formation initiale et les besoins des entreprises pour répondre aux défis techniques de construction en matière de transition énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le rôle des ré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. A l'alinéa 5, substituer au mot: « électricité », le mot : « énergie ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 8, 10, 12, 13, par deux fois à la première phrase de l'alinéa 15 et à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de l'amendement n° xxx portant extension de l'assiette de...

L'État, les régions, en tant que chefs de file de la transition énergétique et de la formation professionnelle sur le territoire, ainsi que les organisations représentatives des artisans, s'engagent sur de nouveaux référentiels de formation. Ces référentiels intègrent les nouveaux impératifs techniques et de savoir-faire en matière de transitio...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce comité comprend un représentant des zones non-interconnectées désigné sur proposition du ministre en charge des outre-mer. » Exposé sommaire : Au regard de ce que représente la CSPE pour les zones non interconnectées, de l'augmentation des coûts des productions ces dix dernières années dans...

Le premier alinéa de l'article L. 342‑9 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 342‑9. - La convention ou le protocole de raccordement et le contrat d'accès au réseau liant un gestionnaire du réseau public de distribution et le demandeur de raccordement ou le producteur est établi sur la base de modèles publiés par le gestionnaire du...

L'article L. 314‑14 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots :« et doit valoriser ces garanties sur le marché. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les clients des fournisseurs d'électricité dont la part d'électricité bénéficiant des garanties d'origine renouvelable est supérieure à...

Après le huitième alinéa de l'article 7bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les cessions portant sur des informations concernant des personnes morales exerçant une mission de service public sont autorisées auprès des collectivi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ces plafonds sont accompagnés d'une analyse quantifiée des émissions de gaz à effet de serre liés à la consommation, par ajout des émissions liées à l'importation et retrait des émissions liées à l'exportation. Cette évaluation est faite pour tous les secteurs et elle accompagne tous les scénarios...

Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 132‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'accomplissement de certaines de ses missions, la commission de régulation de l'énergie réunit et consulte une commission des autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie t...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : I. L'intitulé du chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : « Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'énergie » II. À l'article L. 121‑10, les mots : « des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés...

L'article L. 342‑2 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots :« et annexé à la convention de raccordement de l'installation. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La propriété des ouvrages issus des travaux de raccordement exécutés par le producteur est transférée à l'autorité concédante, son exploita...