Transition énergétique

Après l'article L 111-1 du code de la consommation, il est inséré un article L 111-1-1 ainsi rédigé : « Art. L 111-1-1. - Tout professionnel vendeur de biens ou importateur doit, avant la conclusion du contrat, informer le consommateur quant à la présence, dans le bien, de matières premières ou de composants dont la production ou la culture n'...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces caractéristiques et performances tant énergétiques qu'environnementales sont cohérentes avec les objectifs fixés à l'article L. 100‑4 du code de l'énergie et respectent les conditions d'application fixées par la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III. - La première phrase du 1° de l'article 1719 du code civil est ainsi complétée : « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, y compris de ceux fournissant l'én...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'augmentation d'incorporation de biocarburants dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. Au delà de 7 % d'incorporation, l'objectif des 15 % d'incorporation est atteint par l'incorporation de bio...

CHAPITRE IV Développement de la méthanisation Article XXX : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectée au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de tou...

Compléter l'alinéa 9 par les trois phrases suivantes : « La mise en œuvre des pénalités est postérieure à la remise entre les mains d'un comptable public d'une somme par le gestionnaire n'ayant pas respecté les niveaux de qualité requis, sous le contrôle de l'autorité organisatrice de la distribution. Cette somme tient compte de la nature et d...

L'article L. 211‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier ressort des recours dirigés contre les actes administratifs relatifs aux installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la puissanc...

À partir du 1er janvier 2017, lors de la vente d'un bâtiment ayant une faible performance énergétique, le vendeur fournit une étude de rénovation thermique produite par un tiers indépendant et certifié précisant les travaux et les coûts pour porter le bâtiment à un niveau énergétique performant. Un décret en conseil d'état précise les bâtiment...

Au cinquième alinéa de l'article L. 156‑2 du code de l'urbanisme, les mots : « d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées » sont remplacés par les mots : « d'énergie d'origine renouvelable ». Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'urbanisme qui, dans un double obj...

L'article 88 de la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les collectivités territoriales et leurs groupements qui mettent en place des installations de production d'énergie renouvelable sur leur territoire, intégrant des critères d'économie circulaire, b...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. L'article L. 421‑6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir de 2018, tout nouveau bâtiment doit être doté d'un dispositif de production d'énergie renouvelable ou de raccordement à un réseau urbain si celui-ci comporte une part d'énergie renouvelable...

I. Avant l'alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « I. - L'article L. 541‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° La première phrase du 1° du II est complétée par les mots :« ainsi que la contribution financière aux actions de prévention avale inter-filières menées par les pouvoirs publics » ; « 2° À la seconde phrase, les m...

Lorsqu'un logement faisant l'objet d'un bail locatif ne satisfait pas aux critères d'un logement décent, notamment en raison de ses caractéristiques énergétiques, le maire peut demander au propriétaire de ce logement de réaliser ou de faire réaliser sous trois mois les travaux nécessaires pour satisfaire à ces critères. En cas de non exécution...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « par les installations dont la liste est définie par décret » Exposé sommaire : La modification de l'actuel article L. 314‑1 du code de l'énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'arrêter la liste des installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat. Cependant, cette liste es...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 3° Les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique dont l'objet social inclut l'efficacité énergétique ou permet de fournir un service de tiers financement tel que défini à l'article L. 381‑1 du code de la construction et de l'habitation ; » Ex...

À l'alinéa 5, après le mot : « rechargeables, », insérer les mots : « les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz, ». Exposé sommaire : Les véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV) et au biogaz présentent des caractéristiques d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques permettant de les considérer d'embl...

Après l'article L 111‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L 111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L 111‑2‑1. - Tout professionnel vendeur de biens ou importateur doit, avant la conclusion du contrat, informer le consommateur quant à la présence, dans le bien, de métaux stratégiques. « Un décret en Conseil d'État précise la liste de...

A l'alinéa 2, après le mot : « prévention », insérer le mot : « amont ». Exposé sommaire : La prévention amont concerne l'éco-conception, champ sur lequel les metteurs sur le marché des filières déchets ont une réelle responsabilité. Cependant, la prévention aval, qui elle concerne les actions veillant à allonger la durée de vie des produi...

Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, il est introduit une section IIbis ainsi rédigée : « Section IIbis « Définition de l'obsolescence programmée » « Art. L. 213‑4‑1 – I. L'obsolescence programmée est l'ensemble des techniques par lequel un metteur sur le marché vise, notamment par la concep...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La politique nationale de gestion et de réduction des prélèvements de ressources est un levier essentiel de cette transition vers l'économie circulaire. « Dans ce cadre, une hiérarchie de l'utilisation des ressources doit être définie. La priorité doit être donnée aux actions suivantes :...