Les interventions de Jean-Jacques Guillet sur ce dossier

289 amendements trouvés


02/02/2015 — Amendement N° CL335 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

Après l'alinéa 297, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 5211‑39‑1 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale compris dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territori...

02/02/2015 — Amendement N° CL331 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

A l'alinéa 280, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

02/02/2015 — Amendement N° CL319 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

A l'alinéa 245, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entrep...

02/02/2015 — Amendement N° CL330 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

A l'alinéa 277, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

02/02/2015 — Amendement N° CL210 au texte N° 2529 - Après l'article 17 bis (Rejeté)
M. Teissier, M. Sermier, Mme Boyer, M. Guillet, M. Hetzel, M. Decool, M. Vitel, M. Gosselin

Le quatrième alinéa du 1° du III de l'article 1638‑0bis du code général des impôts est complété par les mots suivants : « , excepté lorsque la fusion concerne exclusivement des établissements publics de coopération intercommunale n'ayant pas délibéré en faveur d'une politique communautaire d'abattement conformément au 3ème alinéa du IIbis de l...

02/02/2015 — Amendement N° CL326 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

A l'alinéa 256, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

02/02/2015 — Amendement N° CL312 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

Substituer à l'alinéa 51 les 2 alinéas suivants : "La métropole du Grand Paris est organisée en territoiresqui sont des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier regroupant au moins trois communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble d'au moins 300 000 habitants. « Par dérogat...

02/02/2015 — Amendement N° CL206 au texte N° 2529 - Après l'article 17 octies (Rejeté)
M. Teissier, M. Sermier, Mme Boyer, M. Guillet, M. Hetzel, M. Decool, M. Vitel, M. Gosselin

Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l'article 110 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales sont, dans la limite de huit collaborateurs par cabinet, ...