Nouvelle organisation territoriale de la république

Substituer à l'alinéa 298 les 7 alinéas suivants : « XI.– Dans le cadre du contrôle de l'application de la loi, le Gouvernement, après avoir consulté pour avis la Métropole du Grand Paris et le syndicat mixte « Paris Métropole », remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan qui porte notamment sur : Le rapport c...

A l'alinéa 51, substituer aux mots : « syndicats de communes » les mots : « communautés d'agglomération jusqu'au 31 décembre 2020 et, sous la même réserve, à celles applicables aux syndicats de communes après cette date ». Exposé sommaire : Cet article vise à assimiler les établissements publics territoriaux à des communautés d'agglomération ...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « A la fin du 4 du II de l'article L5219-1, il est ajouté un e) ainsi rédigé : « e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » » Exposé sommaire : Le tourisme dans la Métropole du Grand Paris revêt une dimension nationale et internationale. Le morcellement de cette ...

A l'alinéa 253, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Substituer à l'alinéa 51 les 2 alinéas suivants : "La métropole du Grand Paris est organisée en territoiresqui sont des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier regroupant au moins trois communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble d'au moins 300 000 habitants. « Par dérogat...

A l'alinéa 244, supprimer les mots : « Par dérogation au I bis de l'article 1379‑0 bis du code général des impôts » et les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en ef...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Opérations d'Intérêt National deviennent des Opérations d'Intérêt Métropolitain au niveau de la MGP

Substituer aux alinéas 234 et 235 les trois alinéas suivants :  « V. – L'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 521...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « A compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019, le conseil de territoire soumet pour avis, aux communes du territoire, tout projet relevant des compétences définies au II – 1° à 15°. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet ; à défaut, l'...

A l'alinéa 258, supprimer les mots : « entre 2016 et 2020 ». Exposé sommaire : amendement de cohérence

Supprimer l'alinéa 255 Exposé sommaire : Amendement de cohérence

I. - Compléter l'alinéa 80 par les mots : « sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015. » II. - Substituer à l'alinéa 79 les deux alinéas suivants : « Au 6ème alinéa de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitat, après « compétent en matière d'habitat », insérer les dispositions suivantes : « ...

A l'alinéa 10, substituer au nombre : « deux », lenombre : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'allonger de deux à trois mois, à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes limitrophes du périmètre obligatoire de la métropole du Grand Paris pourront se prononcer sur leur adhésion ...

Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : "Si dans les six mois suivant la création des établissements publics territoriaux, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'opposent au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'établissement public territorial auquel elles appartienn...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « deux mois », les mots : « trois mois » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'allonger de deux à trois mois, à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéropo...

Après l'alinéa 12, insérer les 2 alinéas suivants : « Il est créé un article L. 5219-1-I bis ainsi rédigé : « Au plus tard un an après chaque renouvellement des conseils municipaux, le périmètre de la métropole du Grand Paris peut être étendu à l'ensemble des communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération inte...

Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 les douze alinéas suivants :  « Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur la base d'un rapport préalable adopté par chaque EPCI appelé à fusionner, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de gouvernance, financier et fiscal, dont l'o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que les attentes des habitants en matière de transports sont considérables, la métropole du Grand Paris ne s'est paradoxalement vu reconnaître aucune compétence en la matière. Il est donc néces...

Compléter l'alinéa 70 par la phrase suivante : « Toutefois, les établissements publics territoriaux peuvent décider, par délibération à la majorité des deux tiers du conseil du territoire, de n'exercer qu'une partie, qu'ils définissent d'intérêt territorial, de la compétence « définition, création et réalisation d'opérations d'aménagemen...

A l'alinéa 298, Après les mots : « Le Gouvernement » insérer les mots : « , après avoir consulté pour avis la Métropole du Grand Paris et le Syndicat mixte « Paris-Métropole » » Exposé sommaire : Cet amendement vise a préciser la clause de revoyure relative à la construction de la Métropole du Grand Paris, de manière à pouvoir procéder apr...