Modification du règlement de l'assemblée nationale

En pratique, monsieur Schwartzenberg, un tel délai est déjà respecté du fait d’une exigence réglementaire. L’alinéa de l’article 86 du règlement prévoit effectivement un délai de sept jours entre la mise en ligne du texte de la commission et l’examen en séance. En pratique, les commissions se réunissent donc quinze jours avant l’examen en séanc...

Monsieur de Rugy, je regrette que nous entamions ce débat par un désaccord ! L’avis de la commission est défavorable, mais je sais que vous ne m’en tiendrez pas rigueur, une fois que vous aurez entendu l’argumentation que je vais développer !

Comme vous l’avez très bien dit, cet amendement vise à étendre l’obligation, pour le rapporteur, de faire connaître, dans la semaine qui précède l’examen du texte en commission, l’état d’avancement de ses travaux, au moyen de ce que nous appelons le pré-rapport. Actuellement, le pré-rapport n’est obligatoire que lorsque le délai constitutionnel...

Monsieur le président, vous m’ôtez les mots de la bouche. À l’avenir, une fois adoptée la modification du règlement, il n’y aura plus de jeudis totalement dédiés aux groupes minoritaires ou d’opposition. Il n’y aura donc plus de ces gels de temps préjudiciables que M. de Rugy a dénoncés très pertinemment, avec son acuité coutumière.

Je suis saisi de trois amendements, nos 64, 17 et 102, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement no 64.

Je suis encore une fois navré de devoir donner un avis défavorable, car je suis très sensible à ces arguments. J’ai moi-même souvent dénoncé cet état de fait en d’autres temps. L’expérience que j’ai acquise du fonctionnement de la commission des lois m’amène cependant aujourd’hui à vous opposer des arguments matériels. Je répondrai d’abord à M...

…ou en cas de deuxième lecture, ou de lecture ultérieure, comme ce sera bientôt le cas avec le projet de loi relatif à la délimitation des régions, le règlement n’impose une mise en ligne du texte que « dans les meilleurs délais ». Votre amendement, monsieur Dolez, propose de respecter un délai de sept jours, de même que celui de M. de Rugy ; ...

Parce que l’ordre du jour est maîtrisé par le Gouvernement ! C’est lui qui décrète à quel moment le texte est inscrit à l’ordre du jour. C’est à partir de la date à laquelle le texte est inscrit que l’on fixe les autres dates, en fonction des délais : il s’agit d’un rétroplanning. J’ai pris l’exemple d’un texte inscrit à l’ordre du jour le mard...

Je suis d’accord avec M. Schwartzenberg, mais j’aimerais ajouter deux éléments au débat. Tout d’abord, s’agissant de la procédure accélérée, que nous n’aimons pas beaucoup, nous avons adopté en commission un amendement afin que le Parlement puisse savoir sur quel texte le Gouvernement l’utilise. En l’état actuel, le Gouvernement peut décider d’...

Vraiment, si je pouvais accepter ces amendements, je le ferais, mais c’est matériellement impossible. Je vous demande à nouveau de les retirer, et j’y suis défavorable.

C’est évidemment un sujet important puisque c’est à l’occasion de cette modification du règlement que nous sortons un peu plus les collaborateurs que nous employons d’une zone grise. Rappelez-vous que, dans la loi relative à la transparence de la vie publique, nous avons fait en sorte qu’ils apparaissent sur nos déclarations d’intérêts – je cro...

Il est défavorable. Le texte de la commission mentionne déjà que les collaborateurs sont employés sous contrat de droit privé.

L’avis est défavorable. Sur le plan réglementaire, il est discutable, sinon contestable, de faire des questeurs ou du Bureau, qui sont des organes de l’Assemblée, les représentants des députés employeurs. Nous sommes les employeurs et n’avons pas de représentants. Si les questeurs, monsieur Coronado, ont déjà commencé à discuter avec les organi...

Monsieur Dolez, j’aurais été assez enclin à vous donner raison, mais j’émets deux réserves. La première, c’est que je ne connais pas les conditions offertes par les groupes à leurs collaborateurs parce que c’est le propre de chaque groupe d’en décider. Le Bureau a rappelé, le 23 juillet dernier, que les dotations annuelles versées par l’Assembl...

J’ai précisé en commission quelle était la ligne que je comptais adopter : tous les amendements qui paraissent présenter un progrès pour les droits de ceux qui travaillent dans cette maison ou dans notre manière d’exercer le mandat de député feraient l’objet d’une approche compréhensive de ma part. Dans le cas d’espèce, je ne retrouve pas ma gr...

Avis défavorable. Certes, j’entends ce que vous dites, madame Capdevielle : en effet, tous les députés ne sont en pas égaux puisque leur situation n’est pas égale, les circonscriptions pas identiques. Mais je ne suis pas d’accord avec votre amendement car je crois que tous les députés disposent des moyens matériels nécessaires à l’exercice de l...

Défavorable. J’invite notre collègue à relire l’article 26 de la Constitution : il observera que nous sommes détenteurs de l’exercice de fonctions.

Défavorable. Il ne s’agit pas d’un amendement rédactionnel, puisqu’il vise à supprimer la disposition selon laquelle les députés sont seuls employeurs de leurs collaborateurs, au motif que les collaborateurs peuvent effectivement avoir d’autres fonctions auprès d’autres employeurs. Or si l’on supprime le mot « seuls », la phrase devient tautol...

 ; surtout, nous avons prévu dans la loi organique du 11 octobre 2013 que les déclarations d’intérêt doivent mentionner les noms des collaborateurs parlementaires, ainsi que les autres activités professionnelles déclarées par ces derniers. La liberté des collaborateurs est donc garantie par la loi organique : nous ne pouvons les empêcher d’avoir...

François de Rugy a suivi la discussion en commission ; il sait par conséquent que j’avais initialement utilisé le terme « organisations professionnelles », mais qu’à la suite du débat, nous avons considéré que l’adjectif « professionnelles » était inutilement restrictif, puisqu’il pouvait exister des acceptions différentes. La sagesse de la com...