Modification du règlement de l'assemblée nationale

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Pour la présente législature, la durée mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 49 du Règlement est fixée lors de la première réunion de la Conférence des présidents postérieure à l'entrée en vigueur de la présente résolution. ». Exposé sommaire : Cet amendement préc...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « qui leur sont applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « irrecevabilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'une proposition de loi ou d'un amendement, le député qui en est l'auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « institué » le mot : « tenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « statut », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « des collaborateurs parlementaires avec les organisations de ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'article 1er quater, modifiant l'article 18 du Règlement).

A la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui leur sont applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « En cas d’irrecevabilité d’une proposition de loi ou d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « institué », le mot : « tenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « statut », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « des collaborateurs parlementaires avec les organisations de ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'article 1^er quater, modifiant l'article 18 du Règlement).

I.- Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II.- L'article 146‑2, dans sa rédaction issue de la présente résolution, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015. ». II.- En conséquence, au début de l'alinéa 1er, insérer la division : « I.- ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que c'est à compter du 1er janvier 2015 qu'ent...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 49 du Règlement est ainsi modifié : 1° Après les mots : « ordre du jour », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de manière à attribuer à chaque groupe un temps de dix minutes. À titre exceptionnel, pour un texte déterminé, la conférence peut retenir une durée dérogatoire, répartie à parts éga...

Le chapitre XIV du titre Ier du Règlement est ainsi modifié : 1° Les articles 70 à 73 sont ainsi rédigés : Art. 70.– Peut faire l'objet de peines disciplinaires tout membre de l'Assemblée : – qui se livre à des manifestations troublant l'ordre ou qui provoque une scène tumultueuse ; – qui se livre à une mise en cause personnelle, qui interp...

Substituer à l'alinéa 1er trois alinéas ainsi rédigés : « Le chapitre XIV du titre Ier du Règlement est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Discipline, immunité et déontologie » ; « 2° Il est complété par des articles 80‑1 à 80‑4 ainsi rédigés : Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Au quatrième alinéa du même article, après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « de l'article liminaire et ». « 3° Au sixième alinéa du même article, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « de l'article liminaire et ». Exposé sommaire : Il convient...

L'article 121-3 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, la seconde délibération mentionnée aux alinéas 1er et 2 peut également porter sur l'article liminaire. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir dans le Règlement les conditions de seco...

Après le mot : « député », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « jusqu'au début de la session ordinaire suivante. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 13 pourrait laisser penser que le plafond de questions écrites défini par la Conférence des présidents ne s'applique que durant les sessions ordinaires (et non pendant les se...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « possédés par », les mots : « en la possession de ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le bureau peut déroger à l'alinéa précédent par une décision motivée et rendue publique. Pour les travaux prévus aux articles 86, 87, 117-1 et 117-2, cette dérogation ne peut être décidée qu'à titre exceptionnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le régime des dérogations au principe de publicit...

Après le mot : « conclusions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , formuler toute recommandation destinée à faire cesser ce manquement et proposer ou prononcer une peine disciplinaire dans les conditions prévues aux articles 70 à 73. » Exposé sommaire : La proposition de résolution prévoit qu'en cas de manquement d'un député à ses obli...

I.- À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 39 du Règlement, les mots : « Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire nomme » sont remplacés par les mots : « Commission des affaires sociales et la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire nomment chacune ». II.- Au prem...