Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 9)

Le deuxième alinéa de l'article 91 du Règlement est complété par les mots : « et par celle du député désigné en application de l'article 145‑7, alinéa 2 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète un autre amendement après l'article 16, qui ouvre la faculté à une commission de désigner, concomitamment à la nomination du rapporteur, le co-rap...

Le troisième alinéa de l'article 112 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'article 46 est applicable en son seul alinéa 3 aux commissions mixtes paritaires réunies dans les locaux de l'Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les règles actuelles de publicité des travaux des commissions ...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article 146 », les mots : « aux articles 145‑7, 145‑8 ou 146 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le droit de tirage relatif aux semaines de contrôle peut également porter sur les conclusions : – d'un rapport d'information sur la mise en application d'une loi (article 145‑7 du Règlement) ;...

Le huitième alinéa de l'article 100 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions, devenues obsolètes, selon lesquelles lorsque l'Assemblée nationale vote sur les amendements, elle « ne se prononce que sur le fond des amendements à l'exclusion de toute prise en considération ». Ces dispositions avaient été introduit...