Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 9)

L'article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs parlementaires, qui les assistent dans l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. Ils bénéficient à cet effet d'un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs. Ces collabora...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que, le cas échéant, une contribution écrite du député désigné en application de l'article 145‑7, alinéa 2. Cette dernière contribution porte, s'il y a lieu, sur l'étude d'impact jointe au projet de loi. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète un autre amendement après l'article 16, qui ouvre l...

I.- Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II.- L'article 146‑2, dans sa rédaction issue de la présente résolution, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015. ». II.- En conséquence, au début de l'alinéa 1er, insérer la division : « I.- ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que c'est à compter du 1er janvier 2015 qu'ent...

Au dix-huitième alinéa de l'article 36 du Règlement, après le mot : « électoral », sont insérés les mots : « ; droits fondamentaux ». Exposé sommaire : L'article 36 du Règlement prévoit aujourd'hui la compétence de la commission des Lois en matière de « libertés publiques ». Il est proposé d'y ajouter une référence aux « droits fondamentaux »...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 49 du Règlement est ainsi modifié : 1° Après les mots : « ordre du jour », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de manière à attribuer à chaque groupe un temps de dix minutes. À titre exceptionnel, pour un texte déterminé, la conférence peut retenir une durée dérogatoire, répartie à parts éga...

Après le premier alinéa de l'article 15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils déterminent et mettent en œuvre les conditions du dialogue social et de la négociation d'un statut entre les députés et leurs collaborateurs employés sous contrat de droit privé. Ils rendent compte au Bureau de l'exercice de cette mission. » Exposé sommaire ...

Le premier alinéa de l'article 80 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Hormis ce cas, il ne participe pas aux travaux de la commission. ». Exposé sommaire : L'article 80, alinéa 1er, du Règlement fixe la composition de la commission chargée de l'examen des demandes de suspension de la détention, des mesures privatives ou...

Après le premier alinéa de l'article 145‑7 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le député, autre que le rapporteur, mentionné à l'alinéa 1er, peut être désigné par la commission dès qu'un projet ou une proposition de loi est renvoyé à son examen. » Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la faculté à une commission de désign...

Substituer à l'alinéa 1er trois alinéas ainsi rédigés : « Le chapitre XIV du titre Ier du Règlement est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Discipline, immunité et déontologie » ; « 2° Il est complété par des articles 80‑1 à 80‑4 ainsi rédigés : Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 113 du Règlement est supprimée. Exposé sommaire : L'article 113, alinéa 2, prévoit actuellement : « Lorsque l'Assemblée est saisie du texte élaboré par la commission mixte paritaire, les amendements déposés sont soumis au Gouvernement avant leur distribution et ne sont distribués que s'ils on...

I.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II.- Le cinquième alinéa du même article 145 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La publication des rapports établis par ces missions d'information est autorisée par la commission. » II.- En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la division : « I.- ». Exposé s...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du Règlement est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 121-3 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, la seconde délibération mentionnée aux alinéas 1er et 2 peut également porter sur l'article liminaire. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir dans le Règlement les conditions de seco...

A l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « ou de suivi ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le droit de tirage relatif aux semaines de contrôle peut également porter sur les conclusions d'un rapport du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques portant sur le suivi des conclusions d'un rappor...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « possédés par », les mots : « en la possession de ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

A l'alinéa 3, substituer au mot : « au », les mots : « avant le ». Exposé sommaire : Le plafonnement du nombre de questions écrites par député, fixé par la Conférence des présidents au début de la session ordinaire, en octobre, devrait en pratique être applicable jusqu'à la fin du mois de septembre de l'année suivante. Afin d'éviter qu'une pé...

Après le mot : « conclusions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , formuler toute recommandation destinée à faire cesser ce manquement et proposer ou prononcer une peine disciplinaire dans les conditions prévues aux articles 70 à 73. » Exposé sommaire : La proposition de résolution prévoit qu'en cas de manquement d'un député à ses obli...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « de cinq jours francs », les mots : « d'un jour franc ». Exposé sommaire : L'Assemblée nationale peut, en se réunissant en comité secret, s'opposer à la publication du rapport d'une commission d'enquête. La demande de constitution en comité secret doit être présentée dans un délai de cinq jours francs à co...

I.- À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 39 du Règlement, les mots : « Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire nomme » sont remplacés par les mots : « Commission des affaires sociales et la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire nomment chacune ». II.- Au prem...

I.- Après l'article 124 du Règlement, il est inséré un chapitre XIIbis ainsi rédigé : Chapitre XIIbis : Propositions de loi présentées en application de l'article 11 de la Constitution Art. 124‑1. Les propositions de loi présentées par des membres du Parlement en application de l'article 11 de la Constitution sont examinées, discutées et voté...