Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 10)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Pour la présente législature, la durée mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 49 du Règlement est fixée lors de la première réunion de la Conférence des présidents postérieure à l'entrée en vigueur de la présente résolution. ». Exposé sommaire : Cet amendement préc...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « qui leur sont applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « irrecevabilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'une proposition de loi ou d'un amendement, le député qui en est l'auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « institué » le mot : « tenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « statut », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « des collaborateurs parlementaires avec les organisations de ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'article 1er quater, modifiant l'article 18 du Règlement).

A la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui leur sont applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « En cas d’irrecevabilité d’une proposition de loi ou d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « institué », le mot : « tenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « statut », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « des collaborateurs parlementaires avec les organisations de ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'article 1^er quater, modifiant l'article 18 du Règlement).

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que, le cas échéant, une contribution écrite du député désigné en application de l'article 145‑7, alinéa 2. Cette dernière contribution porte, s'il y a lieu, sur l'étude d'impact jointe au projet de loi. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète un autre amendement après l'article 16, qui ouvre l...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 29‑1 du Règlement, après le mot : « nommer », sont insérés les mots : « , parmi ses membres appartenant à un groupe d'opposition ou à un groupe minoritaire, ». Exposé sommaire : Lorsqu'une commission permanente doit donner son avis sur une nomination envisagée par le président de la Républi...

Après le premier alinéa de l'article 15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils déterminent et mettent en œuvre les conditions du dialogue social et de la négociation d'un statut entre les députés et leurs collaborateurs employés sous contrat de droit privé. Ils rendent compte au Bureau de l'exercice de cette mission. » Exposé sommaire ...

Après le premier alinéa de l'article 145‑7 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le député, autre que le rapporteur, mentionné à l'alinéa 1er, peut être désigné par la commission dès qu'un projet ou une proposition de loi est renvoyé à son examen. » Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la faculté à une commission de désign...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 113 du Règlement est supprimée. Exposé sommaire : L'article 113, alinéa 2, prévoit actuellement : « Lorsque l'Assemblée est saisie du texte élaboré par la commission mixte paritaire, les amendements déposés sont soumis au Gouvernement avant leur distribution et ne sont distribués que s'ils on...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du Règlement est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « ou de suivi ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le droit de tirage relatif aux semaines de contrôle peut également porter sur les conclusions d'un rapport du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques portant sur le suivi des conclusions d'un rappor...

Après l'alinéa 2, insérer un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Au deuxième alinéa, après le mot « Règlement », sont insérés les mots : « , un fait personnel ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 3, substituer au mot : « au », les mots : « avant le ». Exposé sommaire : Le plafonnement du nombre de questions écrites par député, fixé par la Conférence des présidents au début de la session ordinaire, en octobre, devrait en pratique être applicable jusqu'à la fin du mois de septembre de l'année suivante. Afin d'éviter qu'une pé...

A l'alinéa 4, après le mot : « faits », insérer les mots : « , en première lecture, ». Exposé sommaire : Cet amendement limite aux seuls rapports de première lecture la faculté pour les groupes d'opposition ou minoritaires d'y faire figurer une contribution écrite. D'une part, les délais, souvent très contraints, d'élaboration des rapports e...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « de cinq jours francs », les mots : « d'un jour franc ». Exposé sommaire : L'Assemblée nationale peut, en se réunissant en comité secret, s'opposer à la publication du rapport d'une commission d'enquête. La demande de constitution en comité secret doit être présentée dans un délai de cinq jours francs à co...